Enseignants en galère de mutation...

Compte rendu de l’audience du 30 avril

DRGH Ministère de l’Education Nationale

Début de séance 14H30.

Pour la DGRH : Monsieur Ribieras, Madame Legris, Madame Geny-Guery

Pour le collectif Mutez Nous : Mesdames Orlando, Théobald, Viget Mademoiselle Millereux

Monsieur Ribieras a tenu, refusant toute intervention du collectif au cours de son exposé, à expliquer quelles étaient les missions de la DGRH en matière de mutation, de recrutement et d’effectif d’enseignants par académie. Ce long exposé a confirmé que :

• le rôle de la DGRH était de gérer les ressources humaines en fonction des directives ministérielles afin qu’il y ait « une tête sur chaque chaise » à la rentrée scolaire.
• les mutations des professeurs des écoles lors de la phase informatisée intervenaient en fonction des calibrages académiques décidés par la DGRH et en complément du recrutement. Que ces calibrages étaient représentatifs du nombre de postes offerts après calcul du taux d’encadrement, des départs en retraite ; et en perspective, des disponibilités, congés parentaux voire des décès.
• La phase de permutation est une phase compensée qui mute le plus de candidats contrairement à la phase M, de mutation, qui est non compensée puisque calibrée.
• La phase d’exeat/ineat est la dernière phase manuelle qui permet les derniers ajustements au cas par cas.

Le collectif a demandé le temps imparti après cet exposé de 30 minutes : 1 heure.

Le collectif est revenu sur les risques psychosociaux liés au désespoir après un nouveau refus de mutation comme les risques de suicides et autres détériorations de la santé suite aux témoignages alarmants qui ont suivi les résultats du 10 mars. Il informe le ministère que devant la gravité de la situation, un courrier suivrait cette intervention. Il dénonce le dédain et l’immobilisme de la hiérarchie devant nos précédentes alertes en octobre et décembre. Il craint un nouvel accident dramatique si aucune lueur d’espoir n’est transmise. Monsieur Ribieras se dit attentif à nos propos. Il avertit que nous serons responsables dans la manière dont nous transcrirons les propos tenus en cette audience.

Le collectif est revenu sur les calibrages dont l’ouverture est le seul remède à la mutation des prioritaires au regard de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et au faible taux de satisfaction depuis deux ans. Monsieur Ribieras se dit persuadé que la situation se régularisera toute seule en maintenant le fonctionnement du système de mutation en l’état. Il analyse le faible taux de satisfaction du fait d’une politique de suppression de postes il y a quelques années, d’un report de l’âge de la retraite lié à l’augmentation des effectifs passant dans la hors-classe, puis d’un recrutement massif.

Le collectif maintient qu’il y avait du personnel manquant dans les départements citant l’Ariège (6 postes restés vacants) et l’académie de Nantes avec 150 (M. Ribieras a réfuté ce nombre) classes sans enseignant en février 2014 sans remettre en cause sa gestion des personnels puisqu’il répartit les postes par académie et qu’ensuite les recteurs répartissent les moyens dans les départements. L’ouverture des calibrages n’est pas la solution retenue par le ministère de peur de vider l’île de France, citant les académies de Créteil et Versailles où le problème des mutations serait le plus significatif. Le collectif a fait remarquer que cette année, le taux de satisfaction le plus bas est en Eure et Loir avec 8,43 %, d’un point inférieur à celui de Seine Saint Denis et que les départements de l’académie d’Orléans dont l’Eure et Loir et le Loiret sont des départements prisons qu’il est plus difficile de quitter que ceux d’île de France. Le collectif a présenté les cas des collègues prisonniers du Loiret et leur très faible perspective de mutation, qui ne leur laisse aucune échéance.

Le collectif est revenu sur le fonctionnement du logiciel et son faible taux de satisfaction 23 %, mettant en évidence des dysfonctionnements notables :

• la non prise en compte des priorités légales dans la phase P, phase de chaîne, qui mute le plus de personnes sans priorité légale, dans des départements demandés par des prioritaires. La réponse ministérielle propose de supprimer cette phase. Le collectif demande qu’un traitement particulier soit réservé lors de cette phase aux personnes prioritaires.

• l’impossibilité pour les personnes mutées en phase M sur leur vœu autre que 1 de participer à la phase P et ainsi obtenir leur vœu 1 : Monsieur Ribieras s’est dit informé de la situation et pas défavorable à des échanges.

• la mutation de 33 % de personnes non prioritaires dans des départements demandés par des prioritaires : la réponse ministérielle renvoie à la circulaire qui donne priorité aux mutations en apportant des points par le barème, points supplémentaires pour les prioritaires mais pas l’obligation de réussite de la mutation. Le collectif a insisté sur le non respect de la loi quand une personne non prioritaire est nommée dans un département demandé par une personne prioritaire. Monsieur Ribieras se dit confiant face aux contentieux puisque la circulaire prévoit un barème plus haut qui est un élément de priorité, rappelant que tous les mutés en phase M étaient des prioritaires. Le collectif le renvoie à l’ouverture des calibrages qui permettra de répondre à la loi et de muter tous les prioritaires lors de cette phase M.

• La phase d’ajustement dont le collectif a été informé par madame la député Attard dans une réponse à une question qu’elle avait formulée à Monsieur le ministre de l’Education Nationale après le faible taux de satisfaction aux mutations des professeur des écoles. Monsieur Ribeiras a confirmé qu’il y aurait bien une phase d’ajustement mais pas à la hauteur des 208 de l’an dernier. Que les 6 personnes reconnues handicapées avec 800 points attribuées en CAPD en seraient. Le collectif a demandé quand les résultats seraient connus : aucune date n’a été donnée, ni aucun délai, les cas seront traités au regard de chaque situation personnelle. Le collectif a abordé les critères retenus pour choisir ces personnes, insistant et argumentant longuement sur la prise en compte de l’ancienneté de la demande, le tableau recensant les Mutez Nous en attente de mutation leur a été donné et les cas les plus anciens ont été présentés. La réponse ministérielle n’est pas allée dans ce sens. Il leur semble plus pertinent de privilégier les enfants et la distance plutôt que l’ancienneté de la demande avec pour justification d'avoir décidé ces critères en accord avec les syndicats. Monsieur Ribieras expose avoir demandé à Mme Geny-Guery de lui proposer deux listes informatiques de 150 noms avec pour l’une les critères retenus l’an dernier et l’autre l’ancienneté de la demande. Les listes font apparaître des personnes différentes. Leur choix se porte vers le maintien des critères de l’an dernier. Le collectif insiste sur le fait d’une pondération de ces critères avec prise en compte des situations individuelles les plus anciennes ou les plus dramatiques, et de ne pas évincer les situations les plus anciennes dans des départements limitrophes, citant des déplacements interminables dans des départements alpins ou pyrénéens du fait du réseau de communication restreint, dépendant des contraintes géographiques et climatiques.

Le collectif est revenu sur la mutation des personnels handicapés reconnus par la MDPH et a présenté les deux membres du collectif. Madame Geny-Guery s’est engagée à étudier la demande de l’un d’entre eux avec beaucoup d’attention et de suivre le traitement de son dossier dans son département d’origine et celui d’accueil.

Le collectif est revenu sur la phase manuelle Exeat/Ineat demandant que :

• parmi les 875 postes non pourvus au concours après le concours, une partie soit transformée en calibrages d’entrants supplémentaires. Le ministère nie la véracité de ce nombre et indique qu’il y a effectivement des recrues manquantes, mais que tous les postes seront pourvus par le concours qui va avoir lieu. Il n’y aura donc pas possibilité de transformer en entrants supplémentaires. Le collectif insiste sur les 52 recrues manquantes en haute-Garonne.

• La transparence soit de mise notamment au regard des ineats accordés l’été dernier à des personnes non prioritaires, inéat « sous le manteau » en Haute Garonne et Vendée et que priorité soit donnée et confirmée par le ministère pour laisser entrer des personnes prioritaires, en priorité. Le ministère répond que la circulaire le prévoit déjà mais qu’ils vont le rappeler par une note à chaque département.

• L’exeat soit accordé systématiquement aux personnes prioritaires à la mutation.

• Comme l’an dernier, si des postes sont vacants à la rentrée de septembre, ou que des besoins nouveaux apparaissent, des Exeat/ineat tardifs soient privilégiés aux vacations. Monsieur Ribieras doute qu’il reste à la rentrée des « chaises sans tête » mais sur le principe il est d’accord et renvoie la décision aux recteurs.

Le collectif est revenu sur les éléments du barème en demandant que :

• le renouvellement du premier vœu pour les prioritaires soit valorisé au-delà de 5 points. Madame Geny-Guery a indiqué qu’elle étudierait cette possibilité.

• la prise en compte de l’ancienneté de la demande au-delà de 4 années. Jusqu’à l’an dernier, très peu de demandes n’étaient pas satisfaites au-delà de 4 ans. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas et le barème n’évolue plus puisque la circulaire ne prévoit pas ce cas. Monsieur Ribieras s’est engagé à réétudier et réajuster pour l’an prochain.

Le collectif est revenu sur l’emploi des professeurs des écoles non mutés et en disponibilité pour rapprochement de conjoints afin que :

• les demandes de détachement soient facilitées : la procédure est longue et complexe. Le cas d’une collègue a été présenté. Monsieur Ribieras confirme que ce sont bien ses services qui accordent les demandes de détachement et découvre que depuis cette année, un accord de l’académie d’accueil est demandé. C’est justement sur ce point que le collectif demande l’intervention du ministère, afin que les demandes des personnes non mutées ne soient pas rejetées par l’académie d’accueil quand un avis favorable est donné par le département d’origine.

• Les enseignants travaillant dans des établissements privés sous contrat simple dans l’académie de Bordeaux puissent continuer à percevoir leur salaire et exercer leur métier sur ces postes faute de mutation. La circulaire rectorale les priverait de la moitié de leur salaire alors que partout en France des personnels dans la même situation perçoivent une rémunération à leur indice acquis. Monsieur Ribieras affirme savoir qu’il allait être saisi de cette question et en avoir alerté son homologue pour l’enseignement privé, Monsieur Bonnot. Il conseille au collectif de prendre contact avec lui pour trouver une solution.

Le collectif rappelle qu’il est toujours dans l’attente des réponses aux questions posées en mars, suite aux résultats. Madame Geny-Guéry, nous affirme qu’elle répondra très bientôt à un membre du collectif dont elle détient les coordonnées.

Audience close à 16H40.

Stéphanie Viget, Marie Line Millereux, Sophie Théobald, Valérie Orlando.