Enseignants en galère de mutation...

DGRH :

Monsieur Christophe CASTELL – sous-directeur de la gestion des carrières des enseignants du premier et second degrés en charge de la promotion et de la mobilité ;

Madame Catherine GUERY – directrice du premier degré ; présente lors de la dernière audience demandée par le collectif

COLLECTIF « MUTEZ-NOUS » :

Madame Stéphanie VIGET – professeur des écoles en poste, participe au mouvement afin de quitter la Marne pour intégrer la Vendée, dossier RQTH pour son fils et pour elle-même et rapprochement de conjoint ;

Madame Sophie THEOBALD – professeur des écoles en disponibilité, participe au mouvement afin de quitter la Meuse pour intégrer l'Ariège depuis 2009 pour rapprochement de conjoint sans enfant ;

Madame Saskia BERTOUT – professeur des écoles spécialisée en congé parental, participe au mouvement afin de quitter le Rhône pour intégrer les Côtes d'Armor depuis 2010 pour rapprochement de conjoint avec deux enfants ;

Madame Valérie ORLANDO – professeur des écoles en disponibilité, participe au mouvement afin de quitter les Yvelines pour intégrer la Haute-Garonne depuis 2010 pour rapprochement de conjoint avec deux enfants.

Début de l'audience : 15h10

Collectif : Sophie Théobald fait un rapide bilan des rencontres de la veille et du matin avec le syndicat, CGT Education. Elle remercie le ministère de nous recevoir en audience de manière précipitée et sollicite au préalable une audience début décembre pour faire un point suite à la parution de la note de service concernant le mouvement interdépartemental en novembre.

Présentation du collectif : « Le nombre de collègues demandant à rejoindre le collectif est en constante hausse. La cause en est à la détresse grandissante de chaque enseignant confronté à la non-mutation dans le cadre d'une priorité légale. Le malaise est grand et, sans échéance quant à une issue positive, certains ont des idées noires. Le ministère a une responsabilité par rapport aux risques psychosociaux de son personnel. Nous sommes là pour vous alerter sur les conséquences dramatiques que le système de mutation engendre sur votre personnel. Nous nous accordons tous sur une chose : nous avons besoin d'une échéance. »

Saskia Bertout : Nous avons envie de travailler, c'est très difficile à vivre. Si nous pouvions avoir une échéance, ce serait plus supportable.

Stéphanie Viget : Mon vécu me conduit vers une dépression : RQTH pour mon fils et moi et la non-mutation accentue les conséquences de mon hancicap. Beaucoup, comme moi, cumule le RQTH et le rapprochement de conjoint. Il faut faire, dans mon cas, le choix entre être privé d'autonomie ou être privé de travail. Tout cela va m'amener à coup sûr vers des arrêts maladie à répétition. Donc, ma question est comment permettre à ces personnes de retrouver une autonomie ?

DGRH : Nous sommes conscients du problème. Mais nous sommes soumis à un cadre où le ministère dispose d'un certain nombre de postes en fonction des besoins. Par exemple, un recrutement pour 2 mutations. Dans chaque département, l'équilibre entre le nombre d'enseignants et le nombre d'élèves doit être respecté. Il y a donc des critères établis pour fixer le nombre de recrutements et le calibrage entrant/sortant des mutations. (cf réponse à l'Assemblée nationale). Le ministère ne peut pas laisser des départements sans recrutement. Le problème vient d'un déséquilibre d'ordre économique et structurel ; certains départements sont plus attractifs que d'autres.

Collectif : Certains collègues demandent des académies déficitaires et ne les obtiennent pas.

DGRH : Dans les régions moins attractives, les besoins sont moindres, donc le nombre de postes y est réduit.

Dans le second degré, il n'y a pas de notion de ticket de sortie. Il y a un équilibre entre des régions attractives et des disciplines dans lesquelles il y a plus ou moins de fluidité. De plus, la contrainte est très forte en début de carrière étant donné que le recrutement est national.

Dans le premier degré, il y a eu une avancée considérable dans la prise en compte des années de congé parental et de disponibilité dans le calcul du barème.

Collectif : Nous les reconnaissons, mais pour nous, le sacrifice est le même que l'on soit en poste ou en disponibilité. M. Lejeune se satisfait d'avoir amélioré les résultats du mouvement en passant de 21 % à 23 % grâce à la phase complémentaire du mois de juin. Pour nous, ce n'est pas une satisfaction. Les chiffres restent bas. Le calibrage entrant/sortant est défavorable pendant la phase des mutations (phase M). 48 % professeurs des écoles sans une priorité légale obtiennent satisfaction.

DGRH : Le logiciel prend l'ensemble des demandes. Dans le second degré, dès que la phase de mutation est passée, c'est fini. Dans la phase des permutations (phase P), l'ordre des barèmes est pris en compte.

La phase M : elle prend en compte la capacité d'accueil (entrant/sortant) en fonction de la démographie du département et des départs en retraite.

La phase P : permet un échange de postes, poste pour poste.

On travaille à l'échelon du département. Plusieurs raisons expliquent que l'on ne puisse pas rentrer dans un département : d'une part car on n'a pas assez de points pour sortir du département d'origine et d'autre part car on n'a pas assez de points pour entrer dans le département souhaité.

Collectif : Vous dites que le calibrage traduit un impératif démographique. Pourtant dans le Midi-Pyrénées, académie excédentaire, le recrutement s'est fait au-delà des besoins.

DGRH : Le nombre de départ à la retraite diminue aussi à cause de l'allongement du départ en retraite.

Collectif : Dans le Tarn et Garonne et en Gironde, des professeurs des écoles stagiaires ont vu leur formation suspendue car il fallait combler des manques d'enseignants. Pourtant les académies sont excédentaires ! Il y a eu également de nombreux PES démissionnaires. Pour combler leurs départs, les académies font appel à des listes complémentaires ou des contractuels. Pourquoi ne pas permettre aux académies, à ce moment-là, de procéder à des ineats exceptionnels ? Hier, en audience, Monsieur le député Bréhier nous a d'ailleurs demandé de lui fournir un tableau récapitulatif des postes non pourvus à la rentrée. Le problème des enseignants spécialisés se pose aussi pour les académies qui font là aussi appel à des gens sans formation spécifique alors que des enseignants avec formation y demandent leur intégration.

DGRH : Une étude est en court concernant le mouvement complémentaire des ineats/exeats.

Collectif : Nous nous interrogeons aussi sur l'apport entre stagiaire et mouvement. Pourquoi un tel recrutement quand des milliers de professeurs des écoles se retrouvent en difficulté par leur non-mutation ?

DGRH : Le nombre de postes ouverts au concours est un geste politique. Il n'y a aucune obligation à ce qu'il y ait un équilibre entre le recrutement et le mouvement. Nous ne savons pas comment rendre attractive des régions qui ne le sont pas. Si on compare avec la SNCF qui a beaucoup de difficulté à trouver des conducteurs de train en région parisienne, après concours, on leur dit : « Si vous voulez du travail, vous devrez aller en région parisienne ! », avec dédommagement.

Tout est régi par le principe de l'état de droit. L'état agit en fonction d'un cadre !

D'ailleurs, dans une société qui prône l'égalité entre les sexes, pourquoi serait-ce toujours à la femme de suivre son conjoint ?

Collectif : Contrairement à dans le privé, si nous démissionnons, nous perdons notre diplôme. A ce sujet, l'article 62 propose de pouvoir bénéficier d'un détachement. Dans les faits, très peu d'entre nous ont pu en bénéficier.

DGRH : Le détachement des fonctionnaires de catégorie A ne doit pas porter préjudice à la fonction publique d'origine. 6000 enseignants du premier degré sont détachés. Mais quantitativement, le détachement peut être compliqué. Le détachement est un recrutement qui peut permettre de couvrir un besoin spécifique.

Collectif : Nous ne sommes pas là pour voir ce qu'on peut faire pendant une disponibilité mais pour voir avec vous comment améliorer le système des mutations.

Nous avons pu constater qu'entre les remplacements non assurés et les postes non pourvus de la rentrée, le bon fonctionnement du service dont parle la loi n'est pas vérifié. En plus, le logiciel ne permet pas l'application de la loi. C'est un constat : 48 % des demandes satisfaites sont non prioritaires.

Le mouvement complémentaire a permis les exeats et ineats de 208 collègues. Ce n'est pas suffisant ! De plus, les critères retenus pour établir la liste de ces 208 enseignants ajoutent un peu plus au désespoir de ceux qui n'en ont pas fait partie. Certaines personnes n'entrevoient même plus d'échéance car ils ne répondront jamais aux critères retenus :

• ne pas demander un département limitrophe ;
• avoir des enfants.

Par rapport à ce dernier critère, des professeurs sans enfant demandant leur mutation depuis 7 ou 8 ans l'ont ressenti comme discriminatoire.

DGRH : Nous avons pris en compte le caractère critique des demandes :

• handicap ;
• l'éloignement ;
• les enfants.

Nous étions obligés d'établir une grille d'analyse.

Collectif : Le critère des enfants est légalement critiquable. L'ancienneté de la demande aurait pu au moins permettre d'entrevoir une échéance pour tous. Nous sommes devant vous 3 à avoir des enfants et nous insistons sur le fait que le critère de l'ancienneté de la demande aurait été préférable et plus équitable.

En conclusion :

Collectif : Les syndicats n'ont pas de données sur le calibrage. Nous aimerions avec eux plus de clarté.

DGRH : Aucun problème ! Il peut être envisagé de présenter les termes de l'équation. La complexité du système est un gros sujet. Nous avons fait au bénéfice des syndicats et des services une réunion d'explication de l'algorithme et ainsi, prouver que le système n'est pas pervers, n'est pas une boîte noire.

Collectif : Cela ne résout pas les problèmes !

DGRH : Je ne suis pas en mesure de résoudre le problème. Il y a un effet d'inertie.

Collectif : Le ministre s'est engagée à améliorer la mutation des personnels enseignants.

DGRH : Il a déjà entamé les démarches en améliorant le calcul du barème pour ceux qui sont en disponibilité ou en congé parental.

Collectif : C'est insuffisant ! Comment l'améliorer encore ?

DGRH : L'outil nous apporte le meilleur rendement possible dans un contexte difficile. Aujourd'hui, nous n'avons pas de visibilité sur le calibrage et pas d'axe en ce moment pour le mouvement. Le cabinet du ministre et les syndicats vont se réunir pour en discuter. Il est impossible d'évoquer ici de futures actions car cela doit d'abord être débattu. La prise en compte de l'ancienneté peut être mise en place assez rapidement. On ne peut pas changer l'algorithme car c'est législatif (c'est bati en fonction de règles juridiques). Il est envisageable de commencer à travailler sur les problèmes d'incohérence et d'instabilité d'une académie à une autre de la phase des ineats et exeats.

Fin de l'audience : 17h10.