Enseignants en galère de mutation...

Compte-rendu d’audience
Collectif ‘’Mutez-Nous’’- FORCE OUVRIERE
auprès du Préfet des Landes
Date : Mercredi 10 Novembre 2010, 14h
Lieu : Préfecture des Landes
Objet : demander l’intégration de professeurs des écoles dans le département des Landes en attente d’une mutation depuis plusieurs années
Présents :
· M. le Préfet EVENCE Richard et son secrétaire de cabinet, M.BURGER Corentin
· Mme MELKA, chef au service des personnels enseignants à l’Inspection Académique des Landes
· Mmes PICARD, SERENA, MASSON et MOREAU, professeures des écoles, membres du collectif ‘’Mutez-nous !’’ et syndiquées au SNUDI-FO 40
· Pierre NARRAN Secrétaire général de l’UD FO des Landes et Marc GUYON, secrétaire départemental du SNUDI-FO et secrétaire général Adjoint de l’UD FO des Landes

Pierre NARRAN rappelle le motif de l’audience et demande l’application de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. (Version consolidée au 07 août 2009) afin que soient apportées des solutions pour des professeures des écoles en attente de mutation dans le département des Landes depuis plusieurs années.
Marc GUYON, au nom du SNUDI-FO, apporte son soutien au collectif des « Mutez-nous ! » qui sont des mères de famille en attente d’intégration dans l’académie de Bordeaux et plus particulièrement dans les Landes depuis de nombreuses années malgré la loi sur les priorités (rapprochement de conjoint, handicap ou quartier urbain sensible). Beaucoup ont été obligées de faire un choix entre vie familiale et professionnelle et pour le coup ont du se mettre en congé parental ou en disponibilité, ce qui bloque leur carrière.
Il rappelle l’action des « Mutez-Nous ! » menée début septembre au rectorat de Bordeaux, sans résultat, ainsi que les lettres ouvertes au ministre, la pétition et leur démarche auprès des syndicats jugés absents.
FORCE OUVRIERE est aussi intervenu le 17/09/10 auprès du ministre en vain. Il rappelle qu’en Corrèze, le Préfet a obtenu un ineat et qu’à Paris, sur 7 dossiers de demandes d’inéats, 2 ont été réglés et les 5 autres continuent à être suivis.
En octobre, le collectif et FO ont fait des propositions au ministère de modifications du système des permutations. FORCE OUVRIERE a été reçue au MEN le 11 octobre dernier avant la publication de la note de service, mais au BO du 04/11/10 les modifications apportées sont minimes.
FORCE OUVRIERE demande ce jour un ineat immédiat pour TOUTES les collègues, même en surnombre, en référence par exemple à l’IA de Paris qui a ouvert une ligne budgétaire exceptionnelle et occasionnelle afin de payer les 306 PE toujours en « surnombre » à cette date (Il existe d’autres départements avec des « surnombres »)
Marc GUYON donne les dossiers personnels des collègues présentes ainsi que ceux de Mmes Basdevant, Motti et Renard. Il souligne le cas de l’une d’elles qui n’a pas obtenu sa mutation alors que cette année elle bénéficiait d’une bonification exceptionnelle pour raison médicale, le dossier s’étant égaré( ?).
M. le Préfet demande le nombre de personnes concernées pour les Landes et si les conjoints sont tous des fonctionnaires d’état. Réponse : une quinzaine de personnes répertoriées par le collectif sont concernées et 3 cas sur 4 dans la salle sont des conjoints de fonctionnaires.
FO inclut aussi les collègues du 64 et explique que la mutation se fait dans le département où exerce le conjoint qui n’est pas forcément le département de résidence (cas de Mme Picard). Il rappelle qu’il n’existe pas de convention entre l’EN et l’armée pour le cas des collègues ayant des conjoints militaires.
Il précise que le collectif a demandé le 05/10/10 une audience au ministre restée à ce jour sans réponse et informe M le Préfet qu’une audience a été demandée du coup par FO au ministre le 09/11/10 car le problème est national.
FO indique qu’il reste 2 postes vacants en ASH et qu’il y a des besoins dans le 40 notamment en remplacement puisque plus d’une quinzaine de journées n’ont pas été remplacées en septembre et octobre.
Mme Picard présente sa situation, puis Mme Serena la sienne.
M. Le Préfet se fait alors confirmer que le congé parental comme la mise en disponibilité ne rapporte pas de points pour les demandes de mutation.
Mme Masson présente sa situation.
M. Le Préfet note que sans points les collègues n’ont aucune chance d’obtenir de mutation.
Mme Moreau explique le problème des permutations manuelles (appelées inéats-exéat) : cette année, les échanges n'étaient possibles qu'à l'intérieur de l'académie Aquitaine. Des collègues venant de Gironde ont vu leur demande pour Les Landes satisfaite alors qu'elles avaient un barème inférieur à d'autres venant d'autres départements.
Mme Serena indique que le système de permutations informatisées pose problème. Cette année 12 personnes ont intégré les Landes sans priorité légale au regard de la loi à cause du système d'échange interdépartemental.
M Le Préfet répond qu’il n’a pas de solution immédiate à apporter car l’EN n’est pas sous sa houlette mais qu’il va contacter l'IA pour demander des précisions et trouver le cas échéant des solutions..
Mme Serena rappelle les revendications du collectif concernant les corrections du système de mutations : le manque de transparence du fameux algorithme des permutations informatisées (chaque année, des personnes intègrent les Landes sans priorité légale à cause de cet algorithme) et l’absence de traitement des ineats à l’IA des Landes pour les demandes émanant de départements hors Académie de Bordeaux.
Mme Picard et elle-même ont d’ailleurs régressé sur la liste des demandes d’ineats cette année par rapport à l’an dernier.
Mme Moreau rappelle la situation d’engorgement des demandes d’ineat dans les Landes qui ne laisse pas présager de solution pour l’avenir. Il faudrait tenir aussi compte de la date de la demande de la première mutation et qu’un système de liste d’attente soit mis en place. Elle précise le nombre de points attribués pour enfants et conjoints : 150 points pour le rapprochement de conjoints contre 25 par enfants !
Mme Melka rappelle que la mobilité des enseignants repose sur l’équilibre des sortants/entrants dans un département et que pour une demande de sortie dans les Landes, il y a quatre demandes d’entrées.
Mme Serena constate pourtant que cette année il y a 56 entrants et une quarantaine de sortants.
L’ensemble des collègues déplorent l’absence de réponse de l’IA à leurs différentes sollicitations : demanded’audience entre autre sans même une réponse écrite !
M le Préfet promet de faire le point avec l’IA, le recteur ainsi que le Ministère et fixe rendez-vous à la délégation sous un mois.
Il s’étonne de l’absence d’accord entre l’armée et l’EN.
Mme Masson lui explique que la cellule chargée de l’aide à la mobilité des conjoints militaires n’a aucun pouvoir et se contente d’envoyer les dossiers de mutations aux inspections d’académie concernées.
FORCE OUVRIERE ajoute que les seules personnes qui sont certaines d’obtenir une mutation sont celles relevant de la priorité liée au handicap !
En conclusion de cette audience, Mme Moreau précise au Préfet que l’ensemble des collègues veulent travailler et sont prêtes à occuper tout poste dans la fonction publique le temps d’obtenir leur mutation tout en conservant leurs droits pour participer aux mutations.
FIN DE L’AUDIENCE (durée 1 heure environ)