les "mutez nous" en question au Conseil National SNUDI FO

Extrait de la résolution générale

  Pour le respect du droit à mutation

- interdépartementale (ineat/exeat).

Le CN dénonce le fait que la situation créée par les 7 000 surnombres conduit à un blocage quasiment systématique des demandes d’ineat, à un blocage circonstancié des demandes d’'exeat et à un refus de plusieurs demandes de réintégration après disponibilité dans certains départements.

Ce blocage sans précédent, entraîne des situations préoccupantes, voire dramatiques pour de nombreux collègues qui, à cette rentrée, demandent que soit respecté le droit à mutation, en particulier pour les situations prioritaires définies par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (rapprochement de conjoints, situation médicale et/ou sociale et familiale, affectation en zone violence).

Ainsi dans l’'académie de Bordeaux, plusieurs collègues en attente d’un exeat et/ou d’un ineat se sont adressées au recteur. Ces collègues contestent l’'argument des « surnombres » au regard des besoins immenses dans l’'a'cadémie et demandent leur intégration.

Alors  que les besoins en postes sont partout considérables, qu’i'l est indispensable dans l’intérêt du service comme dans l’intérêt des personnels de rétablir les postes supprimés, que les IA expliquent dans les CAPD que dans les prochaines semaines, voire dans les prochaines jours, les personnels en « surnombre » seront affectés et qu’après ces opérations d’affectation, d’autres postes deviendront vacants pour différentes raisons et devront être pourvus avec des personnels disponibles.

• le CN du SNUDI-FO exige des IA, des recteurs et du ministère :

- que des solutions soient trouvées en urgence dans le respect de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 donnant la priorité au rapprochement de conjoint, en particulier en permettant que les collègues concernés soient intégrés  dans les départements sollicités afin de régler les situations humaines douloureuses.

• Le CN invite les sections et syndicats départementaux à regrouper les collègues concernés pour prendre toutes les initiatives nécessaires pour le respect du droit à mutation et en particulier  pour organiser avec le SNUDI-FO une délégation au ministère afin qu’'une solution positive et immédiate soit trouvée.