Le respect du droit à la mutation... FO prolonge la lutte. Merci

Extrait du Bureau National du SNUDI-FORCE OUVRIERE

des 8 et 9 décembre 2011

Respect du droit à mutation

Le BN décide, dans le cadre de l’application de la résolution adoptée par le Xème congrès, de poursuivre ses interventions en direction du ministère pour faire prévaloir les droits des personnels dans le mouvement interdépartemental et dans les mouvements départementaux et pour exiger le respect du droit à mutation, en particulier pour les situations prioritaires définies par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : rapprochement de conjoints, dossiers médicaux au titre du handicap, enseignement en milieu urbain difficile.

Concernant les collègues qui relèvent du rapprochement de conjoints et qui sont contraints de se mettre en disponibilité ou en congé parental pour suivre leur conjoint, le BN mandate le SN pour prendre une initiative du même type que celle engagée l’an dernier avec les « Mutez-nous » (réunion, délégation au ministère…).

Le BN rappelle son exigence de retrait de la note de service ministérielle 2011 qui est à la base de la remise en cause des règles et barèmes départementaux et du paritarisme.

Le BN mandate le SN pour exiger, dans le cadre de cette audience ministérielle, des réponses aux dossiers individuels d’exeat-ineat qui lui ont été confiés dans le but de les faire aboutir.