Communiqué national du SNUDI-FORCE OUVRIERE du 22 mars

Mutations inter-départementales 2011 :

baisse significative du nombre de collègues mutés,

le droit à mutation est remis en cause

6837 mutations en 2007, 6400 en 2008, 5812 en 2009,6268 en 2010 et seulement 4993 en 2011, soit une diminution de 27% en 5 ans !

Pour les mutations inter-départementales 2011, 29,20% de collègues obtiennent satisfaction sur les 17104 enseignants concernés, ce qui représente un taux de satisfaction très faible par rapport au nombre de participants qui lui est en augmentation par rapport à l’année dernière (16000 participants en 2010).

Pour les mutations au titre du rapprochement de conjoints, 53,20% des collègues obtiennent satisfaction contre 65,30% en 2010.

Cette remise en cause du droit à mutation est directement liée à la RGPP avec les milliers de postes supprimés chaque année dans l’'objectif de respecter « la réduction des déficits publics ». Dans le cadre de la note de service du 20/10/2010 qui s’inscrit dans la continuité des mesures et préconisations ministérielles contenues dans des notes de service précédentes de 2008 et 2009, les mutations inter-départementales sont utilisées en fonction des besoins de l'’administration qui prédominent sur les vœoeux des collègues. Ces dispositions limitent dans les faits les possibilités de mutation.

De ce fait, des milliers de PE se trouvent contraints de se mettre en disponibilité ou en congé parental sans traitement pour rejoindre leur conjoint et leur famille.

Ces personnels sont placés dans des situations inacceptables : des collègues séparées de leurs conjoints pour raison professionnelle, plongées dans le plus grand désarroi et obligées de choisir entre être séparées de leur famille (conjoint et enfants) pour travailler à des centaines de kms de leur domicile ou se mettre en disponibilité (pour certaines de deux ou trois ans) sans espoir d'’obtenir leur mutation dans les années à venir.

Le 13 décembre 2010, le SNUDI-FO avait fait valoir auprès du ministre le droit des enseignants fonctionnaire d'’Etat à mutation et en particulier le droit au rapprochement de conjoints. Il avait déposé à cette occasion les 53 premiers dossiers recensés.

Le SNUDI-FO s'’adresse à nouveau au ministère sur les situations de rapprochements de conjoints non résolues et les demandes au titre du handicap qui restent non satisfaites et qui relèvent des priorités légales.

Le SNUDI-FO rappelle que le droit à mutation inter-départementale est un droit statutaire inscrit dans le statut de la Fonction Publique d’'Etat. En aucun cas il ne peut être remplacé par une quelconque mobilité interministérielle au service de la gestion des ressource humaines comme certains le revendiquent.

Le SNUDI-FO constate que dans de nombreux départements, les enseignants absents ne sont pas remplacés et que de nombreux postes sont vacants.

Le SNUDI-FO reste vigilant et continuera à intervenir auprès du ministère pour que chaque collègue en attente de mutation obtienne satisfaction. Dans l’immédiat, le SNUDI-FO exige que tout soit fait pour favoriser les exeat-ineat du mois de juin. Les enseignants candidats à une mutation doivent pouvoir intégrer le département sollicité.

Le droit à mutation doit enfin être respecté.

Syndicalement et bien cordialement

Marc GUYON, secrétaire départemental du SNUDI-FO LANDES