Réponse de FO au collectif 30/09/2010

SNUDI.FO
Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs
et professeurs des écoles de l’enseignement public
F o r c e O u v r i è r e

Réponse au collectif «mutez-nous»

Montreuil le 30 septembre 2010

Cher(e)s collègues,
Le SNUDI FO qui siège en CAPN n’a de cesse d’intervenir tant en CAPN que directement auprès du ministre pour que le droit à mutation des personnels enseignants de l’Education nationale soit pleinement respecté.
Notre organisation a dénoncé à maintes reprises la situation dramatique que vous décrivez et s’est de nouveau exprimé le 17 septembre dernier auprès du cabinet du ministre.
Nos mandats de congrès et les résolutions du Bureau national nous ont permis d’élaborer une plateforme revendicative sur cette question.

Si des modifications, introduites par le ministère dans sa circulaire annuelle réglementant les mutations interdépartementales, ont renforcé le droit à mutation pour raisons médicales ou de handicap, celui pour rapprochement de conjoint n’a pas pour autant été amélioré malgré les affirmations des représentants du Ministre face à l’opposition unanime des élus du personnel à la CAPN à cette circulaire. Votre situation personnelle en est la parfaite illustration.
La mise en place d’un barème par la ministère pour tenter de définir des priorités se ramène , dans les faits, à des limitations à la mise en oeuvre du droit à mutation inscrit dans l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
Le SNUDI FO s’est toujours refusé à élaborer, malgré les demandes répétées du ministère, des critères dont l’ultime objectif est de définir ceux qui pourraient bénéficier du droit à mutation et ceux qui ne le pourraient plus pour satisfaire aux contraintes budgétaires que vous dénoncez fort justement. Les situations médicales, sociales et familiales sont le plus souvent d’une grande gravité. Comment et à partir de quels critères pourrait-on procéder à un tri qui serait forcément arbitraire et pénalisant pour certains ?
Chacun comprend qu’un syndicat qui participerait à une telle opération se transformerait, de fait, en cogestionnaire de la politique budgétaire du ministère et perdrait sa capacité à défendre tous les collègues victimes des « dits » critères.
Il est utile de rappeler, par ailleurs, que le recteur a le pouvoir de décider de vous intégrer dans le département de votre résidence.

Il est évident que le processus de remise en cause du caractère national de notre statut de fonctionnaire
d’Etat et des droits qui s’y rattachent, dans la perspective d’un transfert progressif des missions de l’Etat
en direction des collectivités territoriales trouve, en partie, sa traduction dans le refus du ministère à
satisfaire vos demandes de mutation. Le récent rapport du député Reiss, sur commande du ministre de l’éducation nationale, qui prévoit la création d’établissements publics autonomes sous la tutelle des municipalités en est la plus récente illustration.
Ce combat d’ensemble ne fait, pour autant, pas disparaître la légitimité de votre revendication bien au contraire. Nous vous proposons donc d’organiser une délégation auprès du ministre, avec le SNUDI-FO, afin que vos droits soient respectés et qu’une solution positive et immédiate soit envisagée.
Pour mener ce combat ensemble, nous vous invitons, si ce n’est déjà fait, à rejoindre le SNUDI Force Ouvrière.
Norbert Trichard Catherine Delarue
Secrétaire général Elue CAPN au titre du SNUDI FO

Compte rendu de l'audience du 17 septembre 2010 au Ministère

Exeat/Ineat

Le SNUDI-FO reçu au ministère le 17 septembre

A la suite du courrier du SNUDI-FO à Luc Chatel à la rentrée (cf LSN 678) pour le respect du droit à mutation interdépartementale en particulier pour les situations prioritaires définies par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (rapprochement de conjoints et problèmes médicaux), le syndicat a été reçu en audience par la Conseiller social du ministre le 17 septembre.

En réponse aux situations personnelles et familiales souvent dramatiques présentées (refus d’ineat mais aussi blocage circonstancié de demandes d’exeat comme dans le 93), le Conseiller social, a prétendu que « le système s’est amélioré dans la période récente », que la phase exeat/ineat s’était déroulée « normalement » et qu’il n’était pas possible de satisfaire tout le monde « à partir du moment où il y a des plafonds d’emplois dans les départements qui ne peuvent être dépassés ».

Malgré ce refus réaffirmé par le ministère, le SN considère que la défense de chaque dossier doit se poursuivre et signale que cette semaine dans plusieurs départements des collègues, aidés par le syndicat, ont enfin obtenu gain de cause :

- en Corrèze, le Préfet, suite aux demandes du SNUDI-FO, est intervenu pour régler un cas de rapprochement de conjoint permettant à une collègue de rejoindre son conjoint militaire ;

- à Paris, sur les 7 dossiers toujours en négociation, un cas réglé et pour d’autres, l’IA s’est engagé à réexaminer plusieurs situations dans le cadre d’échanges possibles entre départements. A la demande d’intégration « en surnombre », il a expliqué qu’en le faisant, il se placerait dans une situation difficile en cas de « contrôle financier » constatant un dépassement  du plafond d’emplois alors que le département est très largement excédentaire (342 « surnombres » à la rentrée...).