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22 janvier 2013 2 22 /01 /janvier /2013 21:25

Toujours aussi déterminées, les Mutez-Nous bretonnes ont été reçues au rectorat de l'académie de Rennes le 12/12/2012. L'administration n'a que peu de solutions à proposer pour faire évoluer les situations dramatiques que subissent les professeurs des écoles en attente de mutation depuis trop longtemps... alors que des problèmes de remplacements ont lieu très tôt dans l'année !!!

Les détails de cette audience ci-dessous !!!

 

Mercredi 12 décembre 2012, 8 représentantes du collectif « Mutez Nous » accompagnées par un délégué syndical de syndicat SNUDI FO  35 ont été reçues en audience au rectorat de RENNES.

Du rectorat, ont entendu nos doléances, Mr VAULEON, Directeur des Ressources Humaines, et Mme JOHANNEL, conseillère du Recteur en formation des personnels d'encadrement.

La séance a débuté par un tour de table au cours duquel chacun d’entre nous a exposé sa situation personnelle. Mr VAULEON nous a par ailleurs tout de suite informé qu’il connaissait bien mieux le second degré…

 

Mr VAULEON a remarqué qu'il y avait une forte concentration de « Mutez-nous » demandant le Finistère, département difficile à obtenir. Il nous suggère d’entrer en Bretagne par l’Ille et Vilaine, département qui connait plus de mouvement des personnels. A cela, nous objectons qu’habitant le Finistère, nous ne pouvons bénéficier des points qui ne sont valables qu’en limitrophe. Cette solution ne peut de toute façon nous satisfaire puisqu’elle consiste à continuer à vivre séparés de nos familles… Cela ne résout pas non plus le problème des collègues qui sont « prisonnières » de leur département, puisque, bien qu’ayant le barème suffisant pour certaines, elles ne peuvent quitter leur département d’origine (le Loiret est particulièrement représenté). A cela, le DRH nous a clairement répondu qu’il fallait voir auprès des académies déficitaires concernées…

 

Mr VAULEON nous a déclaré que le nombre de postes mis au mouvement dépendait d'un arbitrage entre le Ministère, l'Académie puis enfin le département.

 

Le premier point abordé concerne l'attribution des postes, en début d'année scolaire 2012, aux personnes de la  liste complémentaire du concours (60 pour la Bretagne).

Mr VAULEON  dit que les recrutements qui ont eu lieu ne sont qu'un « coup isolé » qui ne se reproduira pas… Nous nous interrogeons donc sur le sens de ce mot « coup »… coup médiatique certainement avec l’annonce de la création de 1000 postes sur toute la France !

Nous abordons ensuite la question des recrutements massifs à venir. Mr VAULEON nous répond que cela dépendra de la situation académique, qui depuis 2 ou 3 ans est en surnombre, ainsi que des questions budgétaires. Rennes est une académie attractive qui ne peine pas à recruter. Comme cela a été le cas l’an passé, les entrées dépendront des sorties. En 2012, il y a eu 92 entrées.

Pour 2013, Mr VAULEON affirme qu'il y aura un équilibre entre le nombre d'entrées et de sorties. Comme le budget reste identique, la rentrée 2013 se fera dans les mêmes conditions que la rentrée 2012. Une note positive tout de même, les surnombres seront moins importants puisqu’ils passeraient de 150 à 60 pour la prochaine rentrée.

Mr VAULEON nous fait remarquer que le Ministère a déjà fait un effort  en prenant davantage en compte le rapprochement de conjoints, puisque les barèmes sont plus favorables à ces demandes. Ce à quoi nous rétorquons que si tous les barèmes augmentent, cela ne changera probablement pas grand-chose…

Les postes concernant les départs en retraite seront comblés par l'apport du recrutement puis par l'apport du mouvement interdépartemental. Face à notre accablement, Mr VAULEON modère ses propos en disant qu’il y aura tout de même plus d’entrées que de sorties. Nous n’obtenons pas de chiffre concernant cette répartition. Nous mettons en avant le fait que nous sommes expérimentées, que l’Education Nationale a financé notre formation et que nous ne pouvons comprendre que le recrutement passe avant nos mutations, dans le cadre du rapprochement de conjoints, mais nous n’obtiendrons pas d’autre réponse :

Dans l'Académie, il y aura 210 postes au concours et le mouvement devra équilibrer les vacances.

Le représentant du syndicat intervient en disant qu'il y a eu des problèmes de remplacement très tôt dans l'année. Par conséquent, l'hiver venant ne peut-il pas y avoir des demandes d'autorisation de recrutement par inéat. Mr VAULEON dit qu'il n'y a pas d'échanges entre départements et que dans l'Académie de Rennes il n'y a pas d'intégration en cours d'année.

La question est donc l'autorisation de recrutement.

Le délégué syndical met avant le fait que le problème n'est que budgétaire et découle des suppressions de postes de ces dernières années.

Mr VAULEON répond que cette marge de manœuvre peut exister quand nous l’informons que cela existe dans d’autres départements.

 

Le problème des inéat-exéat est soulevé. Nous souhaitons des critères lisibles et identiques dans les départements bretons ; nous souhaiterions les connaître surtout !

La réponse est que dans le département d'Ille et Vilaine tout est transparent, ce que confirme le délégué syndical.

Nous maintenons que dans d'autres départements (Finistère et Morbihan) nous n'avons pas d’informations sur l’attribution des ineat, ne connaissons pas notre classement. Nous demandons une harmonisation des critères et plus de cohérence dans l’Académie. Mr VAULEON nous renvoie devant nos IA respectives…

Il poursuit en déclarant que nous devons être devant nos élèves et que nous sommes pris en compte puisque la disponibilité existe. Il y aurait, selon lui, 20 à 25 % des profs qui ne prennent pas leur poste (en région parisienne surtout et dans le second degré particulièrement…) donc il y a un problème de répartition des ressources sur le territoire. C'est le Ministère qui décide du volume d'apport dans les Académies et privilégie le recrutement par le concours. A cela s’ajoute la faculté des bretons à passer le concours dans d'autres départements…

 

Nous abordons alors le problème de la disponibilité... qui rend difficile notre recherche d’emploi. Nous échangeons sur la quasi interdiction qui nous est faite de travailler pour l’Education Nationale. A cela il nous est rétorqué que cette situation de mise en disponibilité a été créée pour nous protéger... En conclusion,  Mr VAULEON entend que le droit en la matière peut évoluer…

 

Nous quittons la séance en déclarant que nous souhaiterions une nouvelle rencontre après les permutations informatisées.

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10 décembre 2012 1 10 /12 /décembre /2012 20:54

 

La nouvelle circulaire concernant les mutations est parue le mois dernier. Même si elle présente de nettes avancées par rapport aux autres (points plus importants pour les enfants, points pour les personnes en disponibilité pour rapprochement de conjoints ou en congé parental forcé),


CELA NE SUFFIRA PAS


Il faut que le nombre de postes réservés aux mutations soit plus important et qu'ils ne soient pas là pour simplement compléter les places au concours !!!

Les élèves méritent des enseignants compétents et formés et nous sommes là !!!

Pour cela, les Mutez Nous bretonnes feront un sit-in devant le rectorat de l'académeie de Rennes le mercredi 12 décembre... Voici le communiqué de presse

 


 

mutez-nous1

 

 

MERCREDI 12 DECEMBRE 2012

     RASSEMBLEMENT devant le rectorat de l’Académie   de rennes de 10h00 à 15h00.

Le collectif « MUTEZ NOUS » se bat CONTRE la précarisation du métier et POUR l'intérêt des élèves.

http://mutezmoi.over-blog.org/

avec l'aimable autorisation de jack-

 www.dangerecole.blogspot.com

 

Aujourd'hui, le gouvernement annonce 40 000 créations de postes sur l'ensemble du territoire pour la rentrée 2013. Le Ministre de l’Education nationale autorise le recrutement des listes complémentaires (personnes ayant échoué au  concours de professeur des écoles) comme cela s’est déjà fait en grande partie pour les 1000 postes créés pour la rentrée 2012. Il autorise ainsi que des personnes non formées fassent la classe aux élèves.

ET POURTANT, D’AUTRES SOLUTIONS EXISTENT.

Nous sommes professeurs des écoles, diplômés, qualifiés, en attente de mutation depuis plusieurs années  et vivons dans les départements où des recrutements de listes complémentaires ont eu  lieu.  Forts de nos années d’expérience de l’enseignement, nous sommes expérimentés, motivés, disponibles immédiatement et volontaires pour assurer un enseignement de qualité pour les élèves. Il faut que ces postes permettent :

        à vos enfants, d'être entre de bonnes mains en bénéficiant d’un enseignement digne de ce nom et non d’un enseignement au rabais dissimulé !!

        à des enseignants de retrouver le chemin de l'école, de régler des situations dramatiques.

 

Professeurs des écoles, nous voulons simplement travailler ET vivre avec notre famille. Nous n’acceptons  pas :

       qu’il ait été fait appel à des personnels non formés pour assurer l’enseignement alors que des enseignants compétents attendent leur mutation.

       que la priorité pour rapprochement de conjoint dont nous devrions bénéficier selon l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, ne soit pas appliquée pour nous tous. En effet, des personnels sans priorité légale obtiennent  satisfaction !

       que nos situations familiales, professionnelles et financièressoient méprisées par l’administration depuis 2, 3 ans, voire  plus.

       que « le bon fonctionnement du service » nous soit opposé alors que celui-ci ne nous est pas démontré. En effet, de nombreux remplacements ne sont plus assurés dans les écoles ces dernières années.

Nous nous rassemblerons devant le Rectorat de Rennes, le mercredi 12 décembre afin de dénoncer un système de mutation injuste, discriminant et totalement inhumain. Mais aussi pour DENONCER la précarisation de notre métier.

Nous sommes soutenus par de nombreux députés et nous vous interpellons vous : parents, presse...

                                                                                                                                   COLLECTIF MUTEZ-NOUS ! 

Professeurs des écoles pris au piège dans la toile des mutations

 toileMN1-copie-1.JPG 

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20 octobre 2012 6 20 /10 /octobre /2012 19:58

mutez-nous1

LE 3 OCTOBRE DERNIER, LES MUTEZ NOUS ONT FAIT UN SIT-IN DEVANT LES RECTORATS DE BORDEAUX, NANTES ET TOULOUSE

 

 

Trois délégations ont été reçues en audience à Bordeaux, Nantes et Toulouse.

On nous demande d'attendre la circulaire du 8 novembre... qui doit modifier notre barème et nous permettre de muter.....


Mais à quoi bon augmenter nos barèmes si on n'augmente pas le nombre de postes dans les départements demandés ????

 


 

ATTENDRE !!!! : ce mot qui résume nos trop nombreuses années de renouvellement de demande de mutation !!!!

  

A ttendre, c’est le mot le plus entendu quand on est un( e ) « Mutez-Nous ».

T ravail oui, mais à des centaines de kilomètres.

T itulaires de l’Education Nationale, c’est ce que nous sommes.

E mploi, c’est ce que l’on cherche quand on est en disponibilité forcée.

N ote de Service : celle de cette année va-t-elle faire évoluer nos situations ?

D éterminés pour faire changer le système de mutation.

R ésignés ? sûrement pas !! 

E lus, ce sont eux qui devront faire respecter la priorité légale aux droits de mutation pour rapprochement de conjoints en continuant à nous soutenir et à agir.

 

 

De plus en plus de collègues en attente de mutation nous rejoignent.

 

Nous ne sommes pas qu’un problème de ressources humaines !!

 

La loi doit être respectée et nous, ne plus être méprisés.



Liens vers les compte-rendus des audiences :

Bordeaux : http://mutezmoi.over-blog.org/article-compte-rendu-de-l-audience-au-rectorat-de-bordeaux-le-03-10-12-111479746.html

Nantes : http://mutezmoi.over-blog.org/article-compte-rendu-de-l-audience-au-rectorat-de-nantes-le-03-10-12-111479820.html

Toulouse : http://mutezmoi.over-blog.org/article-compte-rendu-de-l-audience-au-rectorat-de-toulouse-le-03-10-12-111257884.html

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20 octobre 2012 6 20 /10 /octobre /2012 19:32

Personnes présentes : Madame Coster, DRH, Monsieur Coindet, directeur du cabinet de Monsieur le  Recteur, Isabelle, Gwenaëlle, Christine et Anne-Sophie, membres du collectif Mutez-nous, monsieur Valin représentant le SNUIPP44, et monsieur Kermovant, représentant le SE-UNSA44

 

Après un tour de table des participants, chaque membre du collectif s’est présenté en expliquant sa situation professionnelle et familiale. Ecoute attentive des membres du Rectorat. Nous avions préparé un argumentaire qui se composait de 3 parties :

- les points sur lesquels nous étions en désaccord (le droit à la mutation pour rapprochement de conjoint non respecté, l’attribution de postes uniquement à des nouveaux PE …)

- ce que nous souhaitions (l’équilibrage entre nouvelles recrues et PE en attente de mutation, une prise en charge réelle de notre situation par l’EN …)

- des suggestions

 

 Les membres du rectorat nous ont confirmé que le droit à la mutation pour rapprochement de conjoint était bien appliqué. Chaque enseignant a en effet le droit de demander sa mutation, mais celle-ci n’est pas forcément EFFECTIVE. Ils ont ajouté que le système de mutation dans le premier degré est très compliqué (beaucoup plus que dans le second degré), puisque géré académie par académie (et que le Ministère gère au niveau national). 

Concernant notre demande d’équilibrage entre nouveaux PE, et demandeurs de mutation dans les 40 000 postes de M. Peillon, pas de réponse claire. Nous avons bien compris que nous n’étions pas prévus sur ces postes !!


Le gros problème pour l’académie de Nantes est la situation excédentaire du département de la Loire-Atlantique (département que nous demandons), et ce depuis des années … Nos chances sont quasi-nulles, dans l’immédiat, gros sentiment d’impuissance ressenti par tous les participants de l’audience. La préférence académique a été évoquée : plus de chance d’avoir sa mutation en intra-académique ? Il semblerait que oui, mais pas de réponse vraiment claire de la part de la DRH. Les syndicats se sont joints à nous pour demander plus de clarté et de visibilité sur les résultats des ineats/exeats.

Le représentant du Snuipp a évoqué et dénoncé les passe-droits accordé par la Dasen pour certains inéats accordés à des personnes ayant un conjoint travaillant dans l’Education Nationale et ayant un petit barème. La DRH a répondu qu’elle n’était pas au courant.


La DRH nous fait sous-entendre que 2 ans d’attente pour une mutation, ce n’était pas catastrophique (!!!), ce à quoi nous lui avons répondu que nous nous sentions abandonnés, et dans une situation grave et sans issue. Nous l’avons interrogée sur la possibilité d’obtenir un congé de formation ou un détachement, puisque l’Education Nationale ne nous propose pas de « voie de secours ». Pas de réponse. Nous avons exposé notre volonté de contacter le pôle emploi : cri du cœur de la DRH : « Vous ne pouvez pas faire ça ! » Nos interrogations concernant un délai, ou une échéance par rapport à notre situation, qui nous permettrait de nous projeter, sont, elles aussi, restées en suspens.

 

Madame Coster et Monsieur Coindet  nous ont cependant assuré qu’ils feraient part au recteur de nos différentes questions.

Nous avons de notre côté, émis le souhait de demander une nouvelle audience au rectorat en Mars, après les résultats des permutations informatisées, pour faire le point sur les avancées de nos revendications.


En résumé, dans une ambiance plutôt cordiale , nos questions sont restées sans réponse…

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20 octobre 2012 6 20 /10 /octobre /2012 19:30

 

Audience du 03/10/2012

Rectorat de Bordeaux

 

Présents :

Rectorat : Mme Michèle JOLIAT (Secrétaire Générale) ; Mme Claude GAUDY (Secrétaire générale adjointe Déléguée aux relations et ressources humaines); M Jean-Jacques LACOMBE  (DASEN des Landes)

Mutez-Nous : Béatrice AGUTTE (Gironde) ; Marie BOUTROY (Gironde) ; Maud RANSINANGUE (Landes) . Magali TONNEAU (Landes)

Représentants syndicaux : SNUDI-FO 33 (Marc), SE-UNSA 33 (Céline) et SNUIPP 33 (Célia)

 

 

Tour de table de présentation


Mutez-nous : récapitulatif des audiences des audiences des 13 et 18 juin 2012 :

Remerciement pour l’établissement des critères de classement des inéats (qui devraient perdurer dans "un souci de continuité" selon la secrétaire générale) : rapprochement de conjoint, ancienneté de la demande du 1° voeu aux inéats, nombre d'enfants à charge et barême des permuts.

Evocation des passe-droits des Landes et de Gironde.

Rappel de la situation du Lot-et-Garonne avec des échanges mais pas d’ineat : manque d’enseignants

Les Pyrénées Atlantiques qui ont donné la priorité aux langues régionales.

 

Mutez-nous : une annonce faite la veille nous apprend que des points seraient attribués aux personnes en disponibilité ou congé parental forcé du fait d’un rapprochement de conjoint mais, avoir beaucoup de points de barème, ne nous servira à rien s’il n’y a pas plus de postes pour entrer dans les départements

 

 

Mme Joliat : Cette année 50% de postes supplémentaires tous concours confondus, 349 pour l'Académie. C’est le ministère qui gère les calibrages pour réguler sur toutes les académies et donc les académies, dans un souci d'équité sur le territoire, doivent répartir les ressources humaines

"L'académie doit faire face à un problème d'attraction" il y a beaucoup de demandes donc le solde du mouvement est plus important.

 

Mutez-nous : nous faisons remarquer que la plupart d'entre nous ont "atterri" en Aquitaine suite à des mutations de leurs conjoints et que par conséquent ce n'était pas le côté attractif du coin qui nous intéressait mais bien être auprès de nos familles ... de plus les académies du sud ne sont pas les  seules académies à avoir des demandes…

 

Mme Joliat : Le rectorat attend la circulaire nationale pour mi-novembre et nous confirme sa volonté de travail dans la continuité par rapport aux permutations et notamment par rapport aux critères de classement des ineats.

 

Mutez-nous : Nous soulignons le fait que malheureusement les MN (et les autres) qui sont bloquées ne passent pas aux permutations et fondent donc leurs espoirs sur les ineat

 

Mme Joliat : Les ineats dépendent des recteurs par rapport au secteur du travail et sur l'académie entière. L’académie de bordeaux est globalement excédentaire même si le Lot-et-Garonne est déficitaire (Gironde excédentaire).

 

Mutez-nous : Pourquoi les 65 postes de la rentrée ont-ils été tous pourvus par des listes complémentaires (LC) ?

 

Mme Joliat : C’est une "Demande du ministre" donc impossible, comme nous le proposons, de "garder" des places pour des ineat. Si certains départements y ont eu recours c'est par rapport aux calendriers des concours tombant à différentes dates et qui étaient donc juste en LC ... il faut croiser tous les paramètres au niveau rectoral sur des départements différemment pourvus. Le nombre de 349 places au concours a été revu à la baisse pour favoriser les permutations.

 

Mutez-nous : Nous souhaitons que ce genre d'action soient annoncées et plus larges pour désengorger des situations anciennes.

 

Mme Joliat : Le CTN aura lieu le 20 décembre.

 

Le SNUIPP souligne la baisse constante ces dernières années des possibilités de mutations et des situations de blocage inacceptables. Il y a tout de même de l'espoir quant aux points de séparation pour les dispo et les congés. 


Mme Joliat se déclare comme quelqu'un de "très légaliste" et explique qu'étant en surnombre il n'y a rien à faire et qu'il faut travailler dans un souci d'équité dans la totalité et donc sur les 5 départements même s'ils présentent des spécificités et des besoins différents.

Le recteur est "responsable de 2.6 milliards d'euros de masse salariale" et "arriver par la forme la plus légale possible" (... à impulser des changements) est " la première priorité" de la secrétaire générale.

Elle nous propose de refaire le point à l'issue des phases de permutations avec les 5 DASEN (nous avons proposé de prendre immédiatement RV ...!).

Selon elle l'allongement des retraites joue également sur le calibrage et le surnombre (nous arguons du fait que si des besoins se faisaient sentir en cours d'année nous serions prêtes à combler les manques ...)

Elle craint que nos actions ne soient "perçues comme des passe-droits".

 

Mutez-nous : Nous dénonçons cela. Ce ne peut pas être le cas car nous nous battons pour des changements en profondeur et sur la durée des règles de mutation, nous voulons trouver des solutions pour tous !

Nous rappelons la loi de 84 et l'interrogeons sur le recours à des contractuels envisagé (voire acté dans certains départements...)

 

Mme Joliat : Il ne sera jamais fait appel à des contractuels tant que l'académie est en surnombre ! Le recteur s’y opposera.

 

Mutez-nous : Il y a cependant déjà des problèmes de remplacement et nous y voyons des motifs d'espoir ...! Nous évoquons la loi de finances 2013 et son organisation en 2 concours où nous pourrions de nouveau en jouant sur les "quotas" espérer quelques places pour les ineat ...

 

Mme Joliat nous rappelle que cette loi doit d'abord être votée par les députés et qu'une communication devrait être faite dans les prochains jours, c'est une "question d'arbitrage ministériel".

 

Mutez-nous : nous abordons les problèmes de détachement dans le 2nd degré.

 

Mme Joliat : C'est "un problème d'approche disciplinaire et nationale (car mutation au niveau national )". De plus les enseignants absents n'étant remplacés qu'au delà de 15 jours certains cumulent des arrêts consécutifs et donc non prévisibles ... Elle nous propose de nouveau de nous rencontrer "si" après les permutations nous avons encore des soucis à évoquer (ce qui nous paraît inévitable !!!)

 

Les Mutez-nous évoquent toutes les démarches auprès des députés et des élus (dont Mme Joliat semble avoir connaissance). Nous dénonçons notre incompréhension et notre colère du fait des "renvois de balle" constants entre le rectorat et le ministère...

 

Les Mutez-nous  remercient leur trois interlocuteurs pour leur écoute et les avancées au niveau du classement des ineat et nous leur donnons RV après les résultats des permutations.

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14 octobre 2012 7 14 /10 /octobre /2012 21:58

Audience du 03/10/2012

Rectorat de Toulouse

 

Présents :

Rectorat : M. PIERRE (Secrétaire Général) ; Mme MAMIC ;

Mutez-Nous : Sophie Théobald (Ariège) ; Céline Charfoulaut (Gers) ; Stéphanie Lescop (Haute-Garonne)

Représentants syndicaux SNUDI-FO 31 et SNUIPP31

 

 

Mutez-Nous : Serons-nous affectés par le recrutement de 40 000 postes pour la rentrée prochaine ?

Rectorat : Sur toute la France cela représente 9 000 postes dans le premier degré répartis sur toute la France par le ministère suivant les besoins. Les recrutements se feront donc sur concours.

La demande d'une baisse du nombre de recrutements par concours (« de 230 à une centaine, donc plus d’entrants, et moins de stagiaires») a été demandée à l’administration centrale, qui a refusé, afin de ne pas créer de fuites de professeurs des écoles expérimentés provenant en particulier de la région parisienne et du nord en général.

 

Mutez-Nous : Le Ministère de l’Education Nationale a répondu à l’un de nos courriers en disant que ces situations « relevaient de la compétence des recteurs »…

 

Rectorat : Pour les prochaines permutations : 60 postes en solde positif seront à pourvoir sur l'académie (par exemple pour 100 permutations, 160 entrées seront accordées). La moitié des points pour séparation devrait être accordés pour le personnel en disponibilité.

Rappel : lors des permutations informatiques, les 63 intégrations étaient des priorités médicales. Il faut se demander si c'est la meilleure des solutions.

 

 

SNUIPP 31 : Pourquoi pas d'intégration d'inéats lorsque les départements passent en déficit ?

Rectorat : A l'heure actuelle, il reste encore environ 200 surnombres sur toute l'Académie. Le calcul d'une moyenne se fait de janvier à décembre.

SNUIPP 31 : La Haute-Garonne devrait pourtant être en « sousnombre » assez rapidement.

Rectorat : Pas avant Janvier/Février.

 

 

SNUIPP 31 : Y aura-t-il des inéats en cours d'année ?

Rectorat : Non, seulement à la rentrée prochaine et nous ne savons pas dans quelle mesure. Rappel : depuis deux rentrées, le recteur a pris des mesures de bienveillance permettant de régler 65 situations au niveau académique. De nouvelles mesures de bienveillance devraient être prises pour la rentrée 2013. Ne précise pas combien.

 

 

SNUDI-FO : En juillet nous avons exigé que les organisations syndicales aient la communication des documents permettant de vérifier l’équité des traitements des personnels. Il a fallu batailler pour obtenir en septembre le listing des 261 personnels demandant leur rapprochement de conjoints. Les critères de classement nous ont alors paru complètement incompréhensibles.

SNUIPP 31 : Concernant les inéats, peut-il y avoir une harmonisation des critères de classement?

Rectorat : Ce n'est pas possible. Nous regardons les premiers vœux, le nombre d'années de demandes en rapprochement de conjoints, puis les situations particulières (en particulier l'âge et le nombre d'enfants). Un rang ne doit pas être attribué. On ne peut pas créer de barème.

SNUDI-FO 31 : C’est un grave problème.

Mutez-Nous : Pourquoi les critères ne sont-ils pas harmonisés ?

Rectorat : Parce que nous n’y sommes pas arrivés. Les directeurs académiques et le recteur ne se sont pas mis d’accord. C’est du cas par cas.

Nous accordons plus d’importance aux personnels en disponibilité pour rapprochement de conjoints qu’aux autres.

Mutez-Nous : Et les personnels en poste éloignés de leur conjoints, parfois de 1000 km avec des enfants ?

Rectorat : Je suis touché par les professeurs en disponibilité car eux sont victimes d’une interruption de leur carrière. 

 

Mutez-Nous : comment se fait-il que PAR EXEMPLE, dans un petit département comme l’Ariège qui est excédentaire (20 surnombres), 17 stagiaires soient intégrés, au détriment des inéats pour rapprochement de conjoints, malgré l’article 60 du décret de 1984 qui les donne pourtant prioritaires ?

Rectorat : Les stagiaires sont programmés, nous avons une gestion prévisionnelle, par rapport aux départs en retraite etc.

Mutez-Nous : Qu’envisagez-vous pour réduire les surnombres ?

Rectorat : Les surnombres se réduisent tout seuls.

Mutez-Nous : L’an dernier ils ont augmenté en Ariège.

Rectorat : Il faut les considérer au niveau académique.

 

SNUDI-FO 31/SNUIPP31 : Les temps partiels pour convenance personnelle ont tous été refusés en Haute-Garonne, pourtant ils permettraient d'intégrer un certain nombre de collègues. Idem pour les temps partiels de droit à 80%.

Rectorat : pas de réponse apportée.

 

SNUDI-FO : En Haute-Garonne, il y a eu 10 inéats accordés pour 261 demandes de rapprochements de conjoints, c’est ridiculement faible, surtout par rapport à il y a 2 ans.

Rectorat : « On pourrait ne rien faire, ce serait tout à fait possible aussi. » Il y a eu 1240 demandes d'inéats sur le plan académique. On ne peut pas intégrer 1240 personnels.

 

A la question de savoir combien de ces 1200 demandes étaient des demandes d’inéats pour rapprochements de conjoints, le rectorat a dit ne pas avoir les chiffres.

 

Mutez-Nous : Concernant le respect de l’article 60 du décret de 1984 donnant les rapprochements de conjoints prioritaires, que comptez-vous faire ?

Rectorat : Cet article sera toujours soumis aux enveloppes budgétaires. Si on appliquait cette règle on serait obligé d’intégrer 1200 personnes d’un coup dans l’académie.

Mutez-Nous :  ça ne concerne pas 1200 inéats, seulement les rapprochement de conjoints, et vous pourriez ne pas le faire d’un coup. La plupart des demandes datent de plusieurs années.

Rectorat : Nous n'avons pas de solution immédiate. Il faut attendre.

 

 

SNUDI-FO : pour conclure, nous avons des pistes :

Accepter les temps partiels, ce qui ne coûtera rien.

Augmenter le nombre de postes, pour alléger le nombre d’élèves dans les classes.

 

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14 octobre 2012 7 14 /10 /octobre /2012 16:06

CHARTE DU COLLECTIF MUTEZ NOUS

Nous sommes professeurs des écoles et attendons une mutation auprès de nos conjoints et quelquefois enfants, depuis plusieurs années. Quand nos conjoints furent mutés, certains l'ont suivi, se mettant en disponibilité ou en demandant un congé parental pour ne pas séparer la famille. N'accumulant alors plus de points, l'espoir de pouvoir à nouveau enseigner s'éteint.
D'autres, se sont vues contraints de reprendre leur activité à des centaines de kilomètres pour "gagner des points" et avoir une chance, un jour peut être, de récupérer leur métier. Cette situation est pourtant insupportable pour eux et leur conjoint, d'autant plus que l'issue n'est jamais certaine.
Cette situation a des conséquences négatives qui s’aggravent d’année en année sur nos familles, nos finances, notre santé.
Or, nous avons constaté à l’issue de l’échec de nos de demandes d’intégration, que des mutations sans caractère prioritaire étaient accordées dans les départements demandés.

Objectifs du collectif :
Nous nous sommes fédérés en collectif afin de défendre l’application systématique de l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, qui décrit le caractère prioritaire des mutations pour rapprochement de conjoint.
Nous dénonçons également que « le bon fonctionnement du service » nous est opposé alors que celui-ci ne nous est pas démontré : reprise de service de retraités, recrutement d’étudiants sans formation professionnelle et sans expérience avec la suppression des IUFM, nombreux enseignants non remplacés…
Nous voulons interpeller l’administration sur ce système de mutation afin de faciliter le respect de la priorité pour rapprochement de conjoint. Cette priorité étant d’autant moins respectée que le professeur est originaire d’un département non attractif et demande à intégrer un département attractif.

Fonctionnement du groupe :
- Adhérer au collectif « Mutez-Nous » c’est s’engager à :
- Participer à la vie du collectif en communiquant avec les membres du collectif par l’intermédiaire de ce groupe.
Il s’agira de prendre connaissance des actions entreprises et des informations échangées par les membres du groupe, mais également de répondre aux sollicitations, de participer aux discussions visant à faire évoluer l’action du collectif (proposition d’actions, demandes d’audiences, sollicitation de partenariat avec les syndicats, rédaction de courrier…;
- Solliciter l’avis du groupe avant les contacts ou communications avec les syndicats, médias et services administratifs ;
- Travailler en partenariat avec les syndicats, sans exclusivité ;
- Communiquer ses coordonnées aux membres du groupe.

Modalités et conditions d’adhésion au groupe :
- Apporter son témoignage sur le blog du collectif (collectifmuteznous@gmail.com) comme le modèle :http://mutezmoi.over-blog.org/pages/les-mutez-nous-3651788.html et lui faire parvenir une synthèse de sa situation ;
- Adhérer à la charte des « Mutez-Nous »

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29 septembre 2012 6 29 /09 /septembre /2012 20:57

LES MUTEZ NOUS SONT PLUS MOTIVES QUE JAMAIS !!!


Une action nationale est prévue mercredi 3 octobre 2012 devant les rectorats pour dénoncer le recrutement des listes complémentaires (personnes ayant échoués au concours), contractuels ou vacataires alors que nous, enseignants diplômés, formés, expérimentés, disponibles et compétents attendons dans les mêmes départements notre mutation.

 

NON A UN ENSEIGNEMENT AU RABAIS POUR LES ELEVES !!!

 

Voici le communiqué de Presse pour le rectorat de Bordeaux...

 

mutez-nous1

 

 

 

 

 

 

 

avec l'aimable autorisation de jack-

 www.dangerecole.blogspot.com

MOUVEMENT NATIONAL DEVANT TOUS LES RECTORATS DE FRANCE LE 03 OCTOBRE

Mercredi 03 Octobre 2012, Sit-in devant le rectorat de l’Académie de Bordeaux à partir de 10h00.

Le collectif « MUTEZ NOUS » se bat CONTRE la précarisation du métier et POUR l'intérêt des élèves.

http://mutezmoi.over-blog.org/

 

     

Aujourd'hui, le gouvernement annonce 40 000 créations de postes sur l'ensemble du territoire pour la rentrée 2013. Le Ministre de l’Education nationale autorise le recrutement des listes complémentaires (personnes ayant echoué au  concours de professeur des écoles) comme cela s’est déjà fait en grande partie pour les 1000 postes créés pour la rentrée 2012. Il autorise ainsi que des personnes non formées fassent la classe aux élèves.

 

ET POURTANT, D’AUTRES SOLUTIONS EXISTENT.

Nous sommes professeurs des écoles, diplômés, qualifiés, en attente de mutation depuis plusieurs années, dans les départements même où des recrutements de listes complémentaires, vacataires ou contractuels ont lieu.  Fort de nos années d’expérience de l’enseignement, nous sommes formés, expérimentés, motivés, disponibles tout de suite et volontaires pour assurer un enseignement de qualité pour les élèves. Il faut que ces postes permettent :

à vos enfants, d'être entre de bonnes mains en bénéficiant d’un enseignement digne de ce nom et non d’un enseignement au rabais dissimulé !!

à des enseignants de retrouver le chemin de l'école, de régler des situations dramatiques

 

Professeurs des écoles, nous voulons simplement travailler ET vivre avec notre famille. Nous n’acceptons pas :

qu’il soit fait appel à des personnes non formées pour assurer l’enseignement alors que des enseignants compétents attendent leur mutation

que la priorité pour rapprochement de conjoint dont nous devrions bénéficier selon l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, ne soit pas appliquée pour nous tous. En effet des personnes sans priorité légale obtiennent satisfaction !

que nos situations familiales, professionnelles et financières soient méprisées par l’administration depuis 2, 3, voire 4 ans et plus.

que « le bon fonctionnement du service » nous soit opposé alors que celui-ci ne nous est pas démontré : recrutement d’étudiants directement à la sortie du concours, nombreux enseignants non remplacés ou remplacés par des personnes recrutées auprès de Pôle Emploi n'ayant pas forcément de formation professionnelle adaptée ni d'expérience.

Nous nous rassemblerons devant le Rectorat de Bordeaux le mercredi 3 octobre afin de dénoncer un système de mutation injuste, discriminant et totalement inhumain. Mais surtout pour DENONCER les recrutements qui ont lieu dans tous les départements de personnels non formés qui vont se retrouver devant des classes, c'est la précarisation de notre métier et c'est CONTRE l’intérêt des élèves.

Nous sommes soutenus par de nombreux députés et nous vous interpellons vous : parents, presse...

                       COLLECTIF MUTEZ-NOUS !                                                                                             toileMN1-copie-1.JPG
 
Professeurs des écoles pris au piège dans la toile des mutations

Contacts : Pour la Gironde : Marie Boutroy nonomarie79@hotmail.fr ou 0610010871

Pour les Landes : Magali Tonneau magali.tonneau@voila.fr 

Pour les Pyrénées Atlantiques :Catherine Balut balutcath@yahoo.fr



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20 septembre 2012 4 20 /09 /septembre /2012 13:00

20 septembre 2012,

 

Le recrutement de listes complémentaires dans les académies demandées depuis des années par certains d'entre nous continue tandis que nous restons sur le carreau à nouveau !

 

Le Ministre malgré nos appels répétés ne répond pas à nos demandes : pouvoir travailler au plus près de nos conjoints et famille. L'exemple de l'une d'entre qui a rejoint son poste en septembre à 800 kilomètres de chez elle après un an sans salaire en disponibilité, et de petits boulots, est un exemple parmi tant d'autres : elle vit loin de son mari et de ses enfants toute la semaine et rentre le week-end chez elle après 8h de route.

Où est l'intérêt des personnels enseignants et des enfants qu'elle a dans sa classe ? Sans compter la vie de famille très compliquée à gérer.

 

On va encore recruter de nouveaux professeurs des écoles stagiaires, sans formation pour enseigner et pendant ce temps, les Mutez Nous attendent une hypothétique mutation.  Les listes complémentaires ont été recrutées partout, y compris dans des départements inaccessibles pour les Mutez Nous. Elles sont formées, expérimentées et sont en disponibilité ou en congé parental pour rester près de leur conjoint ou elles effectuent des trajets inhumains.

 

Nous demandons la REINTEGRATION DES PERSONNELS EN ATTENTE DE MUTATION AVANT DE PRENDRE DES LISTES COMPLEMENTAIRES. Nous nous ferons à nouveau entendre pour que l'on comprenne enfin l'absurdité de cette situation.

 

Nous interpellerons les syndicats, les rectorats, les Dasen, le ministère de l'Education nationale pour que cela change.

Pour l'intérêt des élèves, le "mieux-être" des personnels....

 

POUR QUE LE SYSTEME DE MUTATION CHANGE, QU'ON NOUS CONSIDERE COMME DES ETRES HUMAINS ET PAS COMME DES PIONS.

POUR QUE NOUS RETROUVIONS LE DROIT A MUTATION QUI FAIT PARTIE DE NOTRE STATUT.

POUR QUE LE DROIT A MUTATION SOIT APPLIQUE DE LA MEME FACON POUR TOUS LES PERSONNELS.

POUR QUE LA DISCRIMINATION DU DEPARTEMENT DE DEPART CESSE.

POUR QUE LES INSUPPORTABLES PASSES-DROITS CESSENT.

POUR QUE NOUS PUISSONS EXERCER NOTRE METIER DANS DES CONDITIONS CORRECTES.

 

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14 septembre 2012 5 14 /09 /septembre /2012 10:00

 

2012-06-06-Rectorat-Toulouse 0050Collectif « Mutez-nous »

 

http://mutezmoi.over-blog.org/

collectifmuteznous@gmail.com 

 

  

 

 2012-06-06-Rectorat-Toulouse 0037-1 

  Rectorat de Toulouse – mercredi 6 juin 2012

 

Qui sommes-nous ?

Un collectif fondé par des collègues en attente de mutation depuis des années (5 ans pour l’une) et devant être séparés par des centaines de kilomètres de leur famille (jusqu’à 6000 kms). Des professeurs des écoles qui, face à l’impasse de la situation due au système des mutations et au pessimisme affiché des syndicats, gardent l’espoir qu’une issue favorable sera trouvée devant l’évidence des aberrations.

 

Nous souhaitons pouvoir continuer à exercer notre métier dans les meilleures conditions possibles, sans pour autant être contraints d’abandonner nos familles.

 

En effet, lorsque nos conjoints ont été mutés ou ont obtenu un emploi dans un autre département, n’obtenant pas nous même notre affectation dans ce même département, nous avons été contraints de faire un choix cornélien :

 

- demander une disponibilité de droit ou un congé parental afin de ne pas briser nos familles. Choix qui nous « relègue » dans le no man’s land de l’Education Nationale car, n'accumulant alors plus aucun point, notre espoir de pouvoir à nouveau enseigner ou même travailler un jour dans la fonction publique s'éteint.


- continuer ou reprendre notre activité à des kilomètres pour "gagner des points" et avoir une chance, un jour peut être, de récupérer notre métier.

 

Nos situations sont humainement insupportables :

Sur un plan financier :

- aucun revenu pour les collègues en disponibilité pour qui il est très difficile de retrouver un emploi. De nombreux départements nous interdisent les suppléances dans le privé. Nous devons, dès la deuxième année de disponibilité,  devenir ayant droit de la sécurité sociale de notre conjoint. Cela ne fait qu’aggraver notre dépendance financière. Lorsque nous parvenons à contracter un CDD dans les rares établissements autorisés à nous embaucher, notre rémunération est celle d’un vacataire, soit le SMIC, quelle que soit notre ancienneté, ce qui peut représenter la moitié de notre salaire initial, pour un emploi équivalent. Cela concourt à la précarisation de notre statut d’enseignant.

- énormément de frais pour ceux qui continuent de travailler à temps plein, 

- des frais et un salaire réduit pour ceux qui sont contraints de travailler à mi-temps.

 

Sur un plan psychologique :

- pour ceux en disponibilité, le sentiment de ne plus exister et d’être trahis, abandonnés par l’administration,

- une grande culpabilité pour ceux qui laissent leurs enfants et leur conjoint en allant travailler à des centaines de kilomètres,

- une grande détresse pour les enfants qui voient papa ou maman partir chaque semaine, des conséquences graves sur la santé psychologique de ces enfants.

 

Sur le plan de la santé : des risques de dépression et d’accident très élevés.

 

Sur un plan professionnel :

- un sentiment de frustration énorme pour tous ceux qui ne peuvent pas donner autant qu’ils le voudraient à leurs élèves, leurs collègues….

- des répercussions sur le travail du conjoint.

- des sacrifices car cela ne sera pas sans répercussion au moment du calcul des retraites. Nos pensions seront diminuées, nos départs différés.

 

 

Aujourd’hui, face à cette détresse, les "mutez-nous" ont pris de l'ampleur et se battent pour dénoncer le système de mutation.

 

 

Que dénonçons-nous ?

    1 – Nous dénonçons les dysfonctionnements du nouveau système de mutation, mis en place dans l’Education Nationale en 2007/2008.

 

* Ce système ne respecte pas l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle. Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente. »

* Ce système crée des inégalités de traitement selon les départements. Comment expliquer que certains collègues obtiennent le département demandé en premier vœu avec moins de points au barème ?.....

 

 

VOICI LE DETAIL DES MUTATIONS DU GERS OBTENUES EN 2012

* En jaune, les personnes entrant dans le département sans rapprochement de conjoint.

 

Analyse globale des entrants du département GERS Annee 2012

 

Pour les résultats 2012, les barèmes minimum d'entrée ou de sortie présentés sont le résultat d'une mutation suivie parfois d'une amélioration par permutation.

Candidats désirants entrer

Candidats entrants satisfaits

Mutations

Permutations

Nombre de 1er voeu

Candidats satisfaits sur 1er voeu

 

 

460

15

3 % de tous les candidats

5

1 % de tous les candidats

10

2 % de tous les candidats

56

13

23 % des candidats en voeu 1

 

 

BARRES DES ENTRANTS du DEPARTEMENT GERS academie de TOULOUSE ANNEE 2012

Provenance

Academie

Min Mutations

Nb Mutations

Min Permutations

Nb Permutations

Nombre total de voeux

Nombre total d'entrants

Nombre de 1er voeu

Entrants sur 1er voeu

GIRONDE

BORDEAUX

 

 

489.00

1

5

1

20%

 

 

 

MARTINIQUE

MARTINIQUE

 

 

696.00

1

2

1

50%

1

1

100%

AUDE

MONTPELLIER

731.00

2

 

 

4

2

50%

2

2

100%

ARIEGE

TOULOUSE

 

 

264.00

1

1

1

100%

 

 

 

HAUTE GARONNE

TOULOUSE

 

 

29.00

3

3

3

100%

3

3

100%

HAUTES PYRENEES

TOULOUSE

 

 

63.00

1

1

1

100%

1

1

100%

LOT

TOULOUSE

931.00

1

 

 

5

1

20%

2

1

50%

TARN ET GARONNE

TOULOUSE

731.00

1

577.00

2

10

3

30%

9

3

33%

ESSONNE

VERSAILLES

881.00

1

706.00

1

34

2

6%

3

2

67%

TOTAL

 

5

 

10

460

15

3%

56

13

23%

 

Analyse globale des entrants du département LANDES Annee 2012

 

Pour les résultats 2012, les barèmes minimum d'entrée ou de sortie présentés sont le résultat d'une mutation suivie parfois d'une amélioration par permutation.

 

Candidats désirants entrer

Candidats entrants satisfaits

Mutations

Permutations

Nombre de 1er voeu

Candidats satisfaits sur 1er voeu

 

 

847

35

4 % de tous les candidats

5

1 % de tous les candidats

30

4 % de tous les candidats

236

25

11 % des candidats en voeu 1

 

 

BARRES DES ENTRANTS du DEPARTEMENT LANDES academie de BORDEAUX ANNEE 2012

 

Academie

Min Mutations

Nb Mutations

Min Permutations

Nb Permutations

Nombre total de voeux

Nombre total d'entrants

Nombre de 1er voeu

Entrants sur 1er voeu

DORDOGNE

BORDEAUX

 

 

531.00

1

19

1

5%

7

 

0%

GIRONDE

BORDEAUX

 

 

448.00

2

49

2

4%

32

1

3%

LOT ET GARONNE

BORDEAUX

 

 

526.00

4

55

4

7%

19

1

5%

PYRENEES ATLANTIQUES

BORDEAUX

 

 

38.00

4

4

4

100%

4

4

100%

SEINE ET MARNE

CRETEIL

821.00

1

 

 

53

1

2%

9

1

11%

VAL DE MARNE

CRETEIL

590.00

1

400.00

1

69

2

3%

12

2

17%

ISERE

GRENOBLE

578.00

1

 

 

4

1

25%

 

 

 

VIENNE

POITIERS

805.00

1

 

 

5

1

20%

4

1

25%

MARNE

REIMS

814.00

1

456.00

1

7

2

29%

4

2

50%

FINISTERE

RENNES

 

 

57.00

1

1

1

100%

 

 

 

LA REUNION

REUNION (LA)

 

 

61.00

4

5

4

80%

4

4

100%

GERS

TOULOUSE

 

 

255.00

2

5

2

40%

3

1

33%

HAUTE GARONNE

TOULOUSE

 

 

33.00

4

5

4

80%

3

3

100%

HAUTES PYRENEES

TOULOUSE

 

 

39.00

2

2

2

100%

2

2

100%

LOT

TOULOUSE

 

 

 

 

2

0

0%

 

 

 

TARN

TOULOUSE

 

 

529.00

1

1

1

100%

 

 

 

TARN ET GARONNE

TOULOUSE

 

 

451.00

1

4

1

25%

2

1

50%

HAUTS DE SEINE

VERSAILLES

 

 

408.00

1

68

1

1%

7

1

14%

YVELINES

VERSAILLES

 

 

415.00

1

69

1

1%

20

1

5%

 

 

 

5

 

30

847

35

4%

236

25

11%

 

Source : site du SGEN (http://premier.sgen-cfdt-plus.org/compte/barremutation.php)

 

Ces tableaux ne sont que des exemples. Cette situation se produit actuellement dans de nombreux départements.

    permut.jpg

  

Taux de satisfaction aux demandes de mutations inter-départementales du 1er degré (Source : site internet du SNUipp-FSU : http://snuipp.fr/3-enseignants-sur-4-prives-de)

 

A niveau national, pour les mutations au titre du rapprochement de conjoint, moins de 50% des collègues obtiennent satisfaction contre 53.20% en 2011.

 

* Ce système ne nous permet pas de nous projeter dans l’avenir car la donne change chaque année. Nos choix ne peuvent se faire en toute connaissance de cause. Comme si nos vies se jouaient sur un coup de dés.

 

 

2 - Les barèmes en vigueur pour les mutations interdépartementales

 

Ci-dessous calcul des éléments pris en compte dans le barème actuel (BO) :

 

A - Échelon

Des points sont attribués en fonction de l'échelon acquis au 31/08/11… par promotion et au 01/09/11… par classement ou reclassement selon la grille ci-dessous :

 

ECHELONS                 Instituteurs                          P.E.                   P.E. HC

1er                                          18                               -                                  36

2e                                           18                               -                                  39

3e                                            22                               22                               39

4e                                           22                               26                               39

5e                                           26                               29                               39

6e                                           29                               33                               39

7e                                            31                               36                               39

8e                                           33                               39                               -

9e                                           33                               39                               -

10e                                         36                               39                               -

11e                                         39                               39                               -

 

B - ancienneté totale

Au-delà de 3 ans dans le département actuel en tant que titulaire, compter 2 points par année complète et 2/12e de points pour chaque mois entier jusqu’au 31/08/2012, à l'exception des durées de disponibilité ou de congé de non activité pour études.

Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.

 

C – mutation pour garde d’enfant alternée et droit de visite : 20 points sont accordés pour une demande de mutation suite à une décision judiciaire de garde alternée ou de droit de visite et d'hébergement d'au moins un enfant de moins de 18 ans au 01/09/2012 et ne résidant pas au domicile de l'enseignant. La situation doit être établie au 01/09/2012. 

 

D - rapprochement des conjoints : 150 points sont accordés sur le 1er voeu qui doit être le département d'exercice du conjoint et sur les vœux portant sur les départements limitrophes. 

Cette notion s'applique:

-aux couples mariés au 01/09/2011,

-aux partenaires liés par un PACS conclu avant le 01/09/2011 qui justifient d’un avis commun d’imposition en 2010 (si pacsés avant le 1/01/2011) ou de l’attestation de PACS ainsi qu’une déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune (si pacsés entre le 1/01/2011 et le 1/09/2011),

-aux couples vivant maritalement avec reconnaissance commune d’au moins un enfant né ou ayant reconnu par anticipation au plus tard au 01/01/2012 un enfant à naître.

 

Pour bénéficier de ces points, il faut être :

- en activité,

- en disponibilité de droit,

- en congé parental ou de présence parentale,

- en congé de longue maladie ou de longue durée.

 

E - enfants à charge de moins de 20 ans :

25 points sont accordés pour chacun des trois premiers enfants puis 30 points pour chaque enfant supplémentaire.

Ces points sont accordés sur les voeux qui doivent permettre le rapprochement de conjoint.

 

F - Durée de séparation : 50 points par année scolaire entière de séparation, sont accordés pour les 2 premières années. En outre, 100 points de bonification supplémentaires sont accordés pour la 2ème année. A partir de la 3ème année, la bonification forfaitaire est de 100 points. 

􀅶1 année de séparation : 50 points ;

􀅶 2 années de séparation : 200 points ;

􀅶 3 années ou plus de séparation : 350 points.

L’année scolaire en cours compte comme année de séparation si la séparation est effective au 01/09/2011. La séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation.

 

La notion de séparation est reconnue pour une demande de rapprochement de conjoint lorsque les conjoints sont l'un et l'autre en activité dans des départements distincts professionnellement.

Ne comptent pas pour ces points : les durées où un des conjoints est en disponibilité, congé longue durée ou longue maladie, congé parental ou de présence parentale, non activité pour étude, mise à disposition, détachement, inscrit Pôle emploi.

 

G - Capitalisation pour renouvellement du 1er vœu :

5 points pour chaque renouvellement annuel sans interruption du même 1er vœu. L’annulation d’une mutation ou l’interruption de participation remettent le compteur à zéro.

 

H – Exercice en zone violence :

45 points sont accordés pour les collègues affectés au 1er septembre 2011 dans une école située en zone violence et justifiant de 5 années de services continus dans une ou plusieurs de ces écoles (liste des écoles et établissements figurant dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001). Les périodes à temps partiel comptent comme temps plein.

Le décompte est interrompu par le CLD, le congé parental, la disponibilité, le détachement ou la position hors cadre.

 

I - Majoration exceptionnelle de 500 points :

Cette majoration peut être accordée pour des enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui justifieront de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé en cours de validité (reconnaissance par la MDPH, anciennement COTOREP) ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et titulaires d’une rente d’invalidité. Cette procédure concerne l’enseignant titulaire, son conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou un enfant reconnu handicapé ou malade.

Pour justifier du cas exceptionnel, il faut déposer un dossier auprès du médecin de prévention départemental comportant : la pièce attestant l’obligation d’emploi de l’enseignant ou de son conjoint; la justification du fait que le département demandé améliorera les conditions de vie de la personne handicapée; les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, si la demande est faite au titre d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave.

 

 

Ce barème ne prend pas en compte la situation réelle des personnels. Il fait peu de place aux enfants (25 points contre 100 points dans le secondaire), prend peu en compte l’ancienneté de service, pénalise les enseignants mariés ou pacsés avec des salariés fonctionnaires (ou autres) qui mutent très régulièrement. Il ne tient pas compte des diplômes obtenus au sein même de l’Education Nationale, incite à demander de faux  « passe-droits » (faux-pacs, faux certificats médicaux, ….).

Il crée ainsi un sentiment d’injustice profond !

 

   

Exemple :

COMPARAISON DE 2  FICHES DE VŒUX

de 2 P.E. ayant demandé le même département en novembre 2012

Professeur des Ecoles - 3ème ECHELON

Mariée sans enfant

Sans spécialité

Ecole élémentaire

 

Professeur des Ecoles – 9ème ECHELON

Mariée avec 2 enfants → disponibilité

CAPA-SH Option F

Affectée en ZEP et en REP

Mutation pour la rentrée de septembre 2012….

Rapprochement de conjoint

150 pts

 

150 pts

Enfants

0 pts

 

50 pts

Echelon

22 pts

 

39 pts

Ancienneté dans le département

2 pts

 

2 pts

Séparation

50 pts

 

0 pts

TOTAL 2012

224 pts

 

241 pts

 

Mutation pour la rentrée de septembre 2013….

Les variables qui changent tout pour les années suivantes…

Ancienneté dans le département

+ 2 pts

 

+ 0 pt

Séparation 2ème année

+ 150 pts

 

+ 0 pt

Renouvellement 1er voeu

+ 5 pts

 

+ 5 pts

TOTAL 2013

381 pts

 

246 pts

 

En deux années, cette jeune enseignante sans enfant a un barème plus élevé qu’une maman (avec 18 années d’ancienneté) !!!...

C’est une double peine que d’être contrainte de laisser son travail et voir ainsi bafouer plusieurs années de « bons et loyaux services ».

 

 

3- La suppression massive de postes dans l’Education Nationale, dont nous sommes les victimes collatérales

 

 

4- Le manque « d’humanité » du système

 

 

5- Le maintien d’un recrutement local     

Des stagiaires sont affectés sur des postes dans les départements où nous vivons alors que nous attendons depuis des années, et que nos mutations nous sont refusées !

Des personnes sont envoyées en formation alors que certaines collègues demandent le département avec le  « diplôme en poche ». Où sont les économies ?

 

Répartition académique des postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2012 

ACADÉMIES

POSTES
mis au concours externe

POSTES
mis au concours externe spécial

Aix-Marseille

170

 

Amiens

85

 

Besançon

62

 

Bordeaux

160

10

CAEN

48

 

Clermont-Ferrand

43

 

Corse

9

9

Créteil

810

 

Dijon

76

 

Grenoble

272

 

Guadeloupe

13

 

Guyane

65

5

Lille

184

 

Limoges

25

 

Lyon

270

 

Martinique

20

2

Montpellier

135

18

Nancy-Metz

67

1

Nantes

186

4

Nice

94

 

Orléans - Tours

141

 

Paris

117

 

Poitiers

88

 

Reims

83

 

Rennes

107

18

La Réunion

88

1

Rouen

108

 

Strasbourg

62

23

Toulouse

108

10

Versailles

906

 

 

Source : arrêté du 6 septembre 2011 (BO septembre 2011)

 

 

Les 1000 postes créés par le gouvernement pour la rentrée 2012 n'ont pas entraîné des mutations plus importantes. On a préféré ouvrir ces postes à des listes complémentaires, alors que certains d'entre nous ne travaillent pas et sont formés et expérimentés.

Nous ne pouvons attendre à nouveau que les postes supplémentaires promis soient pourvus par des places supplémentaires aux concours alors que nous attendons juste de pouvoir travailler près de notre domicile.

Nous continuons à dénoncer cette situation. Nous réclamons la prise en compte des points de séparation en congé parental, en disponibilité. Il faut réellement favoriser les rapprochements de conjoint (les permutations restent très inégalitaires selon du département d'où l'on vient, et s'il est déficitaire, on y est retenu des années).

Le Collectif Mutez Nous poursuit son action et nous sommes de plus en plus nombreux.

 

 

Que proposons-nous ?…

1) Nos propositions s’appuient sur :

-          les différents articles de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l’Article 60,

-          les revendications de nos élus du personnel,

-          Les  rapports 2010 puis 2011 établis par le médiateur de l’Education Nationale.

Extrait d’une des conclusions :

« Le médiateur recommande que dans les cas où la disponibilité est directement liée à la non-obtention d’une mutation demandée au titre du rapprochement de conjoint, la période de disponibilité conduise à l’attribution de points de barème au même titre qu’une période d’activité. »

ReMEDIA 10-13 (rapport 2010)

    

 

2) Chaque année, début novembre paraît un Bulletin Officiel spécial qui établit les règles pour la Mobilité des personnels enseignants du premier degré.

Pour améliorer les règles et les barèmes du système de mutation et pour mieux tenir compte de la dimension humaine et familiale de chaque cas, nous proposons de remettre à plat, dès maintenant, les règles de mutation, afin de les rendre plus justes, plus équitables et plus transparentes :

  • Augmenter le nombre de points par enfant(s) (100 points dans le secondaire).
  • Cumuler des points de séparation en situation de congé parental ou de mise en disponibilité de droit. Dans le cas d’une modification du Bulletin Officiel, il serait souhaitable que ce cumul soit rétroactif pour ne pas léser les collègues qui attendent leur mutation depuis des années.
  • Compter le temps de séparation non en années, mais en mois de manière à éviter certaines aberrations.
  • Augmenter les points de renouvellement du premier vœu.  
  • Continuer à cumuler des points de séparation après 3 années,
  • Bénéficier d’un mi-temps de droit en cas de demande de rapprochement de conjoint refusée.
  • Inéat / Exéat :   → Etablir des règles claires et identiques  pour toutes les Académies : prise en compte du nombre d’années de la demande dans le département souhaité, rapprochement de conjoints, nombre d’enfants.

                            → Editer une liste avec un classement pour nous permettre d’avoir une échéance et ne plus rester dans le flou.

 

3) Certains départements étant très difficilement accessibles aux permutations et les demandes d’ineat/exeat étant systématiquement refusées, nous nous appuyons sur les articles 61 et 62 pour demander que des solutions alternatives nous soient proposées.

Article 61

Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés.

A l’heure actuelle, aucun d’entre nous n’est informé d’une éventuelle vacance de postes dans les départements qu’elle demande. Ou plus grave encore, certains ayant trouvé un poste dans le secondaire ou l’enseignement privé se sont vus refuser le droit d’exercer compte-tenu de leur situation administrative.

Article 62

Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l'article 45 et de l'intégration directe définie à l'article 63 bis du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 41 de ce même titre.

A l’heure actuelle, nos demandes de détachement que ce soit dans le corps des enseignants du second degré ou dans des corps administratifs ne sont pas étudiées si nous n’avons pas au préalable eu une mutation dans l’académie demandée.

Nos demandes de congé de formation sont refusées sous de fallacieux prétextes : crédits insuffisants ou demandes non prioritaires.

Nous demandons qu’un accompagnement réel nous soit proposé. Nous souhaiterions  bénéficier d’une indemnité lorsqu’aucune solution ne nous est donnée.

 

 

4) Nous demandons également que l’article 9 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant soit respecté.

Article 9

1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.

 

 

 

   

Ces élus qui nous écoutent et nous soutiennent.... dans toute la France  

Face à l'inertie de l'administration, devant les problèmes que nous rencontrons, nous avons décidé de rencontrer les élus afin qu'ils puissent alerter le ministre de ces problèmes, et de l'iniquité du système de mutation des professeurs des écoles.

 

Depuis le début de notre lutte, de nombreux élus nous ont soutenus. Ils ont écrit des questions au gouvernement, alerté les DASEN ou les recteurs. Nous continuons à les solliciter avec le changement de gouvernement sur l'iniquité du système de mutation, et la non-application de la loi pour rapprochement de conjoint.


En BRETAGNE, Annick LE LOCH (députée Finistère) a écrit une lettre à Luc Châtel dans laquelle elle demande que le système de mutation dans le premier degré soit davantage transparent et soit amélioré en ce qui concerne les rapprochements de conjoints.

Gilbert LE BRIS, Député du Finistère, a attiré l'attention du ministère en 2011 par une question écrite.

Ils ont été relancés en 2012 par les Mutez Nous.


En TOURAINE, Philippe BRIAND, député d'Indre et Loire (Maire de Saint Cyr sur Loire) a posé plusieurs questions au gouvernement, il a également contacté le DASEN d'Indre et Loire, à plusieurs reprises (par le biais de son attaché Bruno de la Villate, ancien professeur lui-même).

M Jean Patrick GILLE a posé une question au gouvernement.

Nous avons rencontré les personnes du cabinet du maire de Tours, Monsieur Jean GERMAIN. Il est intervenu auprès du DASEN 37.

Marie France BEAUFILS, Sénatrice-Maire de Saint Pierre des Corps, a posé également une question au sénat. Elle est elle même Professeur des écoles.


Dans le LANGUEDOC ROUSSILLON, le sénateur Raymond COUDERC a écrit au ministre afin de demander une remise en question du système de permutation.


Dans les LANDES, Henri EMMANUELLI a été informé des situations des collègues en novembre 2010.

En février, lors de la pénurie de remplaçants dans les Landes, il a organisé une table ronde sur l'éducation dans les Landes afin de faire le point. Mais veille de cantonales, ni l'administration, ni l'opposition ne sont venues. Les "mutez-nous" étions présentes et avons informé tous les élus présents de nos situations aberrantes.

Des courriers ont été faits par Monsieur Emmanuelli au DASEN. Mais cela reste sans réponse.

Nous l'avons recontacté en 2012, il a "entrepris des démarches auprès de Vincent Peillon pour lui soumettre le dossier difficiles des mutations."

M. Alain VIDALIES, député et son attaché parlementaire nous a également reçus, il va faire une question au gouvernement. Il a fait part à M. Peillon des propositions.


En HAUTES PYRENEES, Monsieur Pierre FORGUES a posé une question écrite à l'Assemblée nationale sur le système de mutation des PE.


Dans les PYRENEES ATLANTIQUES, Monsieur David HABIB a posé une question écrite à l'Assemblée Nationale.


En GIRONDE, la députée Michèle DELAUNAY, chargée des questions éducation a été informée des problèmes de mutation. La députée Martine FAURE nous a soutenus.

Pascale GOT, députée du Médoc, nous a reçus également, et a posé une question au gouvernement.
Nous avons rencontré Jean Jacques BENOIT, maire de Pessac et conseiller général 33.
Une rencontre avec le député Alain ROUSSET a eu lieu, il a également posé une question au gouvernement.
Philippe MADRELLE Président du Conseil général 33 et sénateur, a été informé des problèmes et a sollicité l'IA.

 

Dans le TARN, nous avons eu audience auprès des députés: Françoise IMBERT, députée de Haute Garonne. Elle a fait une question écrite au gouvernement.

Nous avons parlé de nos difficultés avec Monsieur Thierry CARCENAC, député du Tarn.

 

En EURE ET LOIR, nous avons eu des questions écrites de Monsieur JEAN-PIERRE GORGE, député-Maire de Chartres, de Laure de LA RAUDIERE, députée.

 

Dans la CREUSE, département-prison également, Michel VERGNIER, député a été sollicité par les collègues qui ne peuvent sortir de la Creuse depuis des années.

 

En LIMOUSIN: nous avons contacté Mr LOZACH, Sénateur (Creuse) et été reçus par Mr VERGNIER Député Maire de Guéret qui va faire une lettre écrite. Deux sénateurs de la Haute Vienne et  le Maire de Limoges (demande d'audience) ont été contactés ainsi que  le médiateur de l'académie de Limoges (via un syndicat).

 

Dans le GERS, Gisèle BIEMOURET a posé une question écrite au gouvernement et nous a déjà reçus à plusieurs reprises. Elle a fait des courriers aux ministres de l’Education Nationale, aux DASEN pour informer de la situation et soutenir nos demandes. Elle a proposé de transmettre le dossier des « mutez-nous » à la commission « Education »

Philippe MARTIN, député et président du conseil général nous a apporté son soutien. 

 

Dans le PUY DE DOME, Monsieur Jean-Paul BACQUET, député nous a reçus et a transmis nos doléances à Monsieur Peillon.

 

A TOULOUSE, nous avons rencontré l'assistante de Monsieur Christophe BORGEL, Député, qui a fait un courrier à Vincent Peillon.

Kader ARIF, député, a été contacté. Il a fait un courrier à Vincent Peillon.

 

En CHARENTE MARITIME, Dominique BUSSEREAU, député, a interpellé Vincent PEILLON.

 

Dans l'INDRE, Monsieur CHANTEGUET, député, avait été contacté. C'est un ancien professeur, qui comprend bien nos problèmes. Il a saisi le ministre par l’intermédiaire d'une question écrite publiée au Journal Officiel. Il demande une meilleure prise en compte des enfants et des distances de séparation, il demande le respect des priorités de rapprochement de conjoint et évoque les difficultés financières dues aux situations. Il rappelle que la mobilité des PE ne devrait pas être seulement une question de chiffre mais prendre davantage en considération la dimension humaine. Il demande les raisons de ce problème et des solutions. Il nous tient au courant des réponses.

 

 

 

 

 

 

Si nous nous tournons vers les élus, c'est que notre ministère reste sourd à nos requêtes malgré l'évidence de l'iniquité du système reconnu par certains de nos interlocuteurs, et par les syndicats.


Nos audiences parisiennes sont restées sans réponse malgré des promesses de rendez-vous individuels, et des promesses de changements.


Nous sommes allés à Paris par deux fois pour rencontrer notre DRH (fait pour certains 900 km) en 2010 et à nouveau en 2012, nous restons dans une incertitude insupportable pour notre vie future.

Les projets professionnels et personnels sont au point mort depuis des années, nous n'avons aucune perspective sur l'évolution de nos situations.

Au niveau des DASEN, le discours reste extrêmement pessimiste. Cette situation va encore perdurer des années. Que doit-on faire ? Attendre ? Nous continuerons à faire connaitre ces situations, parce que nous n'avons pas le choix, parce que nos revendications sont justifiées.

 

 

 

 

 

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L'injustice du système

  Le système de mutation des enseignants du premier degré (qui a évolué en 2007/2008) présente des dysfonctionnements :

* Ce système ne respecte pas l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative aux statuts de la fonction publique d’état qui donne la priorité :

* Aux fonctionnaires séparés de leurs conjoints

* Aux situations relevant du handicap

* Aux fonctionnaires exerçant dans les quartiers urbains sensibles

 

* Ce système crée des inégalités de traitement selon les départements. En effet certains départements déficitaires-prison refusent de laisser sortir des professeurs en attente de mutation (avec d’énormes barèmes) alors que les départements excédentaires mutent aisément leurs enseignants. Ainsi des collègues de départements excédentaires peuvent obtenir un département avec moins de points au barème qu’un collègue demandant sa mutation en provenance d’un département déficitaire : l'argument du barème national qui est le premier qu'on nous oppose n'est donc pas respecté.

 

* Ce système ne nous permet pas de nous projeter dans l’avenir car le calibrage des postes fluctue chaque année. Nos choix ne peuvent se faire en toute connaissance de cause. Comme si nos vies se jouaient sur un coup de dés. Il n’y a aucune échéance.

 

* La suppression massive de postes dans l’Éducation Nationale, dont nous sommes les victimes collatérales, accentue les dysfonctionnements du système de mutation.

 

* Le recrutement local réduit nos chances de mutation : des stagiaires sont affectés sur des postes dans les départements où nous vivons alors que nous attendons depuis des années et que nos mutations nous sont refusées.

 

Les situations causées par la non-obtention de la mutation, sont insupportables. En effet pour la plupart d'entre nous, cela fait plusieurs années que nous demandons une mutation pour rapprochement de conjoint sans avoir de transparence sur

la possibilité d'une mutation dans les années à venir. Notre vie privée est ainsi mise en attente avec impossibilité de se projeter dans l'avenir.

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