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20 octobre 2010 3 20 /10 /octobre /2010 22:20

Le SNUipp a été reçu en délégation, dans le cadre de la CAPN, le jeudi 7 octobre 2010, à propos du projet de note de service ''Mobilité des personnels enseignants du premier degré 2010-2011".
Participants SNUipp : Claire BORDACHAR, Philippe DUPONT, Jacques ROHMER.
Représentants de la DGRH du ministère : Christophe CASTELL , Catherine GENY-GUERY,Isabelle JOSPITRE, Vianney DELEU.
 

 

Intervention préliminaire
Nous observons peu de changements dans cette note par rapport à l'an passé ; cette note porte toujours, à la fois sur la mobilité inter-départementale (les permutations nationales) et sur la mobilité intra-départementale (le mouvement départemental).
Nous avons rappelé d'abord notre opposition à une telle note qui ne devrait porter que sur les seules permutations pilotées au niveau national et laisser à l'appréciation à chaque département le soin de définir les règles de son mouvement au niveau des CAPD.
M. CASTELL explique que la rédaction de cette note consiste essentiellement en un toilettage du texte, corrections d'imprécisions et erreurs, sans remise en cause du dispositif. Les éléments concernant les affectations des néo-titulaires disparaissent de la note car ce point relève d'autres textes mis en oeuvre depuis cette rentrée.
 

 

Permutations informatisées
Nous rappelons que les statistiques des années précédentes ne montrent aucune amélioration des permutations informatisées :
- baisse constante observée dans le bilan général des permutations, qui montre un taux total de demandes satisfaites de 37,08 % pour 2010 et de 35,7% en 2009, alors qu'il était de 42,24% en 2008, 41,26% en 2007, 40,21% en 2006, 42,74% en 2005 et 45,76% en 2004 !
- pas d'amélioration les demandes de rapprochement de conjoint, satisfaites à hauteur de 64 % chaque année, sans amélioration de ces statistiques malgré un changement des barèmes en 2007 La conséquence en est très souvent, pour les femmes mères de famille, la demande d'un congé parental ou d'une disponibilité de droit ; en ce cas, les points et les majorations de points liées à la durée de séparation qui leur permettraient d'accélérer leur demande de mutation n'existent pas, ceux-ci n'étant attribués qu'au cas où la collègue concernée poursuit son activité professionnelle dans son département d'origine. L'importance du nombre de points pour la durée de séparation est
tel qu'elle peut rendre impossible à des conjoints en séparation non effective d'atteindre le barèmepouvant satisfaire leur demande. Cet état de fait est parfaitement illustré par le mouvement des ''Mutez-nous", notamment dans les
départements 33 et 65.
Nous dénonçons également les suppressions systématiques et massives des postes de fonctionnaires, dont une des nombreuses conséquences est aussi de restreindre de façon très importante les possibilités de mutation des collègues. Nous nous inquiétons également de la volonté manifeste qui transparaît d'unifier les règles de gestion premier et second degré ; pour nous, les différences entre le premier et second degré reposent sur une spécificité, une histoire, une culture professionnelle, une organisation du travail et des unités de travail, une présence très forte sur l'ensemble du territoire, y compris dans beaucoup de communes et de quartiers où l'école reste la seule présence du sevice public.
Dans ce contexte, nous avons demandé :
- une consultation effective des représentants du personnel, avec communication dans un délai suffisant des barèmes pour pouvoir faire notre travail de vérification ;
- une consultation effective des CAPD pour l'attribution de la majoration exceptionnelle de 500 points, avec présence effective du médecin de prévention ;
- une référence claire aux CAPD et non pas à des groupes de travail qui n'ont pas d'existence réglementaire ;
- une plus grande lisibilité du dispositif, avec notamment les mentions M(mutations) et P (permutations) clairement indiquées dans les fichiers des résultats ;
- la prise en compte, par corrections manuelles à l'issue des opérations informatisées, des
collègues qui se verraient ''doublés" par un autre collègue ayant un barème plus petit, entre 2
départements donnés ; ces situations sont peu nombreuses et les collègues pourraient aisément
être affectés en surnombre ;
- une réflexion sur le barème en ce qui concerne les rapprochements de conjoint quand l'éloignement géographique contraint nécessairement les enseignants concernés à prendre un congé parental ou une disponibilité, sans espoir de voir leur situation réglée l'année d'après puisqu'ils perdent alors les points ''durée de séparation" ; nous faisons observer que le congé parental est pris en compte pour moitié dans l'avancement d'échelon ; les enseignants en
interruption d'activité pour leurs enfants pourraient bénéficier de la moitié des points de durée de séparation, rendant ainsi possible une mutation ;
- une analyse approfondie de la situation de Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
- une phase manuelle réelle, dans le cadre d'échanges postes à postes, dans le cadre d'une réelle gestion des ressources humaines et non pas sous un seul angle comptable.
M. CASTELL répond qu'une réflexion sera engagée par le ministère à partir de nos demandes, mais pas dans la perspective de la note à paraître :
- concernant les éléments de barème : pas de changements envisagés ;
- dans le cadre des échanges à venir avec les organisations syndicales sur le fonctionnement des instances paritaires, une évolution des règles des mouvements est possible ;
- les possibilités de permutations ont été réduites l'an passé du fait des surnombres engendrés par la mise en place de la réforme de la formation.
 

 

Mouvements départementaux
Nous dénonçons le grand écart qui existe entre les règles et la pratique, entre le contenu de la note et l'interprétation qui en est faite dans les départements :
- nous demandons qu'aucun voeu non formulé par un collègue soit imposé par un IA (exemple : voeux géographiques qui deviennent une obligation dans certains départements) ;
- consultation des instances qui fait défaut dans certains départements ;
- communication claire aux collègues de la nature des postes à profil, avec possibilité pour tous de postuler et un départage par barème et non pas sur une seule appréciation subjective ;
- affectation à titre définitif sur des postes non demandés.
Le ministère répond qu'effectivement, les affectations doivent se faire sur la base des demandes exprimées par les collègues, dans l'intérêt du service et des enseignants. Sur nos autres demandes, pas de réponse...

 

ET LA REPONSE A NOTRE LETTRE...

 

SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE
des INSTITUTEURS, PROFESSEURS des ECOLES et PEGC
128, Boulevard Auguste Blanqui - 75013 PARIS
Téléphone : 01 44 08 69 30 - Fax : 01 44 08 69 40 - Internet : www.snuipp.fr
Paris le 1er octobre 2010
Nous avons pris bonne note de la situation difficile de plusieurs collègues, du fait de l'impossibilité à obtenir leur permutation pour la région Aquitaine, lieu de l'exercice professionnel de leur conjoint, rendant cette situation très difficile à vivre pour leur famille et leurs enfants. Certaines d'entre elles ont depuis cette rentrée entamé une action ''camping des mutez nous au rectorat de bordeaux ", pour faire prendre conscience de leur situation. D'autres situations similaires nous parviennent d'autres départements.
Nous rappelons en effet que le statut général des fonctionnaires, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, prévoit en son article 60 que :
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.
Force est de constater que ce principe est bafoué ici. Pour notre part, nous avons dénoncé à de multiples reprises lors de nos entrevues avec le ministère de l'éducation nationale, le nouveau barème des permutations informatisées, qui conduit à l'impossibilité totale pour certains collègues d'être mutés, y compris pour rapprochement de conjoint.
Les statistiques des années précédentes ne montrent en effet aucune amélioration de cettesituation, les demandes de rapprochement de conjoint étant satisfaites à hauteur de 64 % chaque année, sans amélioration de ces statistiques malgré un changement des barèmes en 2007 dans un contexte où l'ensemble des possibilités de mutations sont en baisse.
La conséquence en est très souvent, pour les femmes mères de famille, la demande d'un congé parental ou d'une disponibilité de droit ; en ce cas, les points et les majorations de points liées à la durée de séparation qui leur permettraient d'accélérer leur demande de mutation n'existent pas, ceux-ci n'étant attribués qu'au cas où la collègue concernée poursuit son activité professionnelle dans son département d'origine. L'importance du nombre de points pour la durée de séparation est tel qu'elle peut rendre impossible à des conjoints en séparation non effective d'atteindre le barème pouvant satisfaire leur demande.
La possibilité de bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, portant également sur les voeux portant sur des départements limitrophes au département d'exercice du conjoint, peut résoudre certaines situations, mais peut amener également à se retrouver bloqué dans un département voisin un certain temps. Qui plus est, l'exercice dans un département voisin peut également entraîner un éloignement considérable du fait de la géographie particulière de certaines régions (les régions montagneuses par exemple).
Nous avons dénoncé également à de multiples reprises les suppressions systématiques et massives des postes de fonctionnaires, dont une des nombreuses conséquences est aussi de restreindre de façon très importante les possibilités de mutation des collègues.
Ce fait explique en grande partie, outre les modifications de barèmes, la baisse constante observée dans le bilan général des permutations, qui montre un taux total de demandes satisfaites de 37,08 % pour 2010 et de 35,7% en 2009, alors qu'il était de 42,24% en 2008, 41,26% en 2007, 40,21% en 2006, 42,74% en 2005 et 45,76% en 2004 !
La politique actuelle ne pourra qu'aggraver cette situation.
C'est pourquoi le SNUipp poursuivra ses interventions auprès du ministère, pour aboutir à la solution la plus satisfaisante pour l'ensemble de nos collègues.

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19 octobre 2010 2 19 /10 /octobre /2010 22:37

Envoyé par la SE UNSA section Guyane.

 

Changement de département 2011 : Faut que ça bouge !

 

Le SE-Unsa a été reçu par le ministère, lundi 11 octobre, pour discuter du projet de note de service Mobilité des personnels rentrée 2011. Ce projet reprend les règles précédentes sans en corriger les principaux travers au premier rang desquels la non prise en compte des disponibilités ou de congés parentaux pour le calcul des années de séparations de conjoint. Le SE-Unsa, syndicat des enseignants de la maternelle au lycée, en a fait une revendication forte dans le premier comme dans le second degré. Il n’est pas supportable que les enseignants contraints de prendre une disponibilité ou un congé parental pour rejoindre leur conjoint dans un autre département voient leur barème bloqué.

Besoin de lisibilité.

Les résultats des permutations 2010 n’ont fait l’objet d’aucun bilan. Cette réunion commune au premier et second degré a permis au SE-Unsa d’exiger un égal niveau de transparence. En effet, l’algorithme informatique du mouvement interdépartemental est peu lisible et aucun bilan n’a été communiqué. Le SE-Unsa souhaite connaître le calibrage décidé par les départements ainsi que la précision « mutation » ou « permutation » afin que les collègues n’ayant pas obtenu satisfaction aient des explications.

De plus, la phase complémentaire des inéat/exeat est quasiment paralysée. Les suppressions de postes, année après année, ont hypothéqué une partie des possibilités de changement de département. Alors que l’étau se ressert, la transparence et l’équité sont absolument nécessaires pour adopter la meilleure stratégie et supporter l’attente d’une mutation.

Le SE-Unsa souhaite être entendu et voir ses propositions traduites dans la note de service à paraître le 4 novembre au BO.

Demandez le spécial « mutations SE-Unsa » au SE-UNSA Guyane au 973@se-unsa.org. Le SE-UNSA Guyane se tiendra à la disposition des collègues pour les conseiller et les accompagner.

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10 octobre 2010 7 10 /10 /octobre /2010 21:16

 

En réponse à la lettre ouverte du collectif les "Mutez-nous", les élus nationaux du Sgen-CFDT nous font parvenir les propositions d'améliorations qu'ils ont défendus lors de l'audience accordée au Sgen-CFDT par les responsables de la DGRH (Direction Générale des Ressources Humaines) qui gère les carrières et les mouvements des
personnels au Ministère .
Jean-Pierre Baills pour le bureau des élus nous fait savoir ce jour, qu'en dehors des propositions techniques annexes qui leur semblent permettre une amélioration de nos situations, ils sont intervenus principalement pour obtenir une augmentation significative de la bonification de barème pour les enfants à charges,car permettre le rapprochement des familles séparées avec enfants  suite à la mutation d'un des deux conjoints est à leurs yeux prioritaire.

Le Sgen Cfdt avait déjà dénoncé la faible prise en compte des enfants (avec une différence par rapport au secondaire) , et nous fait savoir que le projet pour le mouvement  2011 ne  prévoit aucune augmentation alors que dans le 2nd degré il propose de passer de 75 à 100.

 

 Jean Pierre Baills nous précise toute fois que "Les responsables de la Direction ont bien pris en note nos remarques et nos propositions, mais nous n'avons à ce jour aucune certitude que ces propositions seront prises en compte dans le texte définitif. Nous vous tiendrons informés dès la publication officielle de la note de service mutations interdépartementales 2011."

 

 

Réponse à la lettre ouverte des « Mutez-nous » de septembre 2010

Chers collègues,

Les élus nationaux du Sgen-CFDT ont bien pris connaissance de vos revendications afin d'obtenir, dans la note de service ministérielle 2011, des bonifications plus favorables pour vous permettre de vous rapprocher de vos conjoints.

Nous sommes bien conscients que votre réaction collective s'appuie sur la détresse de plusieurs familles qui ne voient pas d’issues à leurs demandes de rapprochement de conjoints.

Nous souhaitons vous faire part de notre position et des propositions que nous formulons pour améliorer le mouvement 2011:

Depuis  novembre 2009, l'inversion des phases entre permutations et mutations a permis d'augmenter globalement le nombre de mutations relevant de bonifications pour rapprochement de conjoint. C'est encore le cas en 2010 malgré le plafonnement à 350 points pour séparation effective pour 3 années et plus de séparation.

Pour autant, les nombreuses fermetures de postes et le faible renouvellement des enseignants dans des petits départements, par ailleurs très attractifs, provoquent les blocages auxquels vous devez faire face.

Pour le Sgen-CFDT, il est indispensable que le ministère prenne mieux en compte dans sa note de service la situation des enfants quand leurs parents sont séparés pour raison de mutations.

Nos propositions:

-augmentation significative des points pour enfants à charge, (meilleure prise en compte actuelle dans le second degré)                                                                                                                                                                                                            -faciliter l'exercice à mi-temps, annualisé ou non pour les collègues souhaitant faire valoir leurs points de séparation effective,                                                                                                                                                                                                         -prendre en compte également pour les départements limitrophes, la bonification de  points pour renouvellement de sa demande sur le premier vœu (en conservant ce crédit jusqu'à satisfaction pour le 1° voeu) 

Attention, pour le Sgen-CFDT, l'augmentation des points de  bonifications attribuées pour rapprochement de conjoints séparés avec enfants  ne doit en aucun cas léser les collègues relevant de bonifications au titre du handicap.

-Concernant le mouvement complémentaire (inéat/exéat), la circulaire ministérielle devrait inciter les IA à augmenter  les points de  bonification pour conjoints séparés avec enfants depuis plus de 2 ans. Cette bonification devrait être alors de même niveau que celles accordées pour raison médical ou social, pour le département demandé ainsi que les départements limitrophes.

Ce sont ces propositions que nous défendrons dans les jours à venir auprès des services ministériels dans le cadre du dialogue social précédant la publication de la  note de service des mutations 2011.

Concernant les départements à faible mouvement et dans un contexte de fermetures de postes continuelles, le Sgen-CFDT souhaite que soit privilégié le renouvellement des générations d'enseignants par un recrutement local par concours, les mutations permettant ensuite les ajustements nécessaires dans le respect des priorités légales.

Le bureau des élus  nationaux du Sgen-CFDT

 

Bureau des élus :   elus@sgen.cfdt.fr           jpbaills@sgen.cfdt.fr         01 56 41 51 37                                        

Secrétaires fédéraux/Statutaire-défense des personnels                                                                                               Fédération des Sgen-CFDT      47-49 rue   Simon Bolivar    75019 Paris     fede@sgen.cfdt.fr

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8 octobre 2010 5 08 /10 /octobre /2010 22:53

Vendredi 1er octobre, nous nous sommes réunis, les membres des mutez nous 40, 64 et Marc Guyon du syndicat FO pour discuter des futures actions du collectif.

Lors de notre départ du rectorat de Bordeaux, satisfaites que nos situations soient connues et que, grâce à la médiatisation du mouvement, il y ait eu une certaine prise de conscience, nous avons sollicité :

- le Ministère pour demander des changements des règles de mutation,

- TOUS les syndicats, seuls habilités à négocier cela.

Du côté des Syndicats, seuls FO et le SNE ont répondu, nous ont donné leur soutien officiel et ont mené des actions concrètes dans ce sens (demande d'audience au préfet des Landes, audiences au Ministère)

Aucun autre syndicat ne nous a communiqué de réponse officielle malgré de très nombreuses relances... Des courriers personnels de soutien, un petit article sur notre action, mais aucune réponse officielle à notre lettre ouverte, et aucune action concrète menée (à notre connaissance). Ce silence est reçu comme un dédain par chacune d'entre nous : nous sommes bien évidemment ouvertes à la critique, et un désaccord serait bien plus supportable que ce silence, surtout venant des syndicats majoritaires, les mieux placés pour faire changer les choses... Ceux pour qui nous avons voté majoritairement...

Le Ministère n'a pas répondu à notre lettre.

 

Nous décidons donc de demander audience au Ministère et proposons à nouveau à TOUS les syndicats d'appuyer cette demande et de nous y accompagner.

Je mets ci-dessous la lettre expédiée . Pour les enseignants, n'hésitez pas à la faire passer à votre syndicat, 1000 fois vaut mieux qu'1 seule :)

 

 

 

 

Collectif des « Mutez-nous »                                     le 5 octobre 2010           
Chez Valérie MOTTI
43 av de Montbrun
64 600 ANGLET                                                                    
http://mutezmoi.over-blog.org/
                                                             à M. le Ministre de l'Éducation nationale,
                                                             110 rue de Grenelle
                                                             75 000 PARIS
objet: demande d'audience
Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale,
Le 31 août dernier, nous vous adressions une lettre ouverte dans laquelle nous vous faisionspart des dysfonctionnements dans le système des mutations des enseignants du premier degré. Eneffet, comment concevoir que le système d'échange interdépartemental permette à des enseignantssans priorité au regard de la loi n°84-16 (du 11 janvier 1984 relative aux statuts de la fonctionpublique de l'Etat) d'obtenir satisfaction devant des enseignants prioritaires au vu de cette même loiet dont le contexte familial est souvent dramatique ? Dans les faits, cette situation oblige par défautles agents concernés (majoritairement des mères de famille) soit à travailler loin de leur foyer, soit à
prendre un congé sans solde (parental ou disponibilité).
À ce jour nous n'avons reçu aucune réponse de votre part. C'est pour cela que nousdemandons par la présente lettre une audience au Ministère afin de faire évoluer les règles en vigueur.Nous vous rappelons nos propositions:
- dans un premier temps de bien vouloir corriger ces dysfonctionnements,
- dans un second temps, d'améliorer les règles et les barèmes du système de mutation pour mieux tenir compte de la dimension humaine et familiale de chaque cas.
Nous souhaiterions donc dans ce dernier cas de:
· mieux prendre en considération la famille, notamment en augmentant le nombre de points
pour enfant(s),
· tenir compte de l'importance de l'éloignement,
· cumuler des points à hauteur de 50% en situation de congé parental ou de mise en
disponibilité de droit.
Nous vous saurions gré de nous accorder un entretien avant la parution de la circulaire afin d'améliorer les modalités de mutation que celle-ci énoncera. En espérant une réponse favorable de votre part, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre de l'Éducation Nationale, l'expression de notre très haute considération.
                                                                                                                     Les « Mutez-nous »

 

Copies aux syndicats: SNUipp, SE-UNSA, SNUDI FO, SGEN, SUD EDUCATION, SNE

 

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8 octobre 2010 5 08 /10 /octobre /2010 22:50

Le SNE-CSEN a été reçu hier par le Ministre. Son président JC Halter a abordé le  problème des mutations, il avait déjà attiré l'attention du ministre dans un courrier daté du 17/09 : http://sne-csen.net/MUTATION-POUR-RAPPROCHEMENT-DE-CONJOINT_a89.html

 

Ci-dessous dores et déjà un extrait du compte rendu de l'audience en cours de rédaction :

 

"Le Ministre a accueilli favorablement notre demande d’actualisation des modalités de permutations et de mutation inter-départementales pour les enseignants du 1er degré, afin qu’elles soient plus en adéquation avec l’évolution de notre société qui, dans le privé, demande mobilité et flexibilité réactive pour garder un emploi. Les règles actuelles laissent des collègues dans des situations parfois dramatiques, ne laissant comme seul recours, que la mise en disponibilité pour garder une vie de famille «normale» ; ce qui met un coup d’arrêt à sa carrière."

 

Soyez assurés de notre soutien

J Houziaux

vice-présidente du SNE-CSEN

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30 septembre 2010 4 30 /09 /septembre /2010 21:49

SNUDI.FO
Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs
et professeurs des écoles de l’enseignement public
F o r c e O u v r i è r e

 

Réponse au collectif «mutez-nous»

 

Montreuil le 30 septembre 2010


Cher(e)s collègues,
Le SNUDI FO qui siège en CAPN n’a de cesse d’intervenir tant en CAPN que directement auprès du ministre pour que le droit à mutation des personnels enseignants de l’Education nationale soit pleinement respecté.
Notre organisation a dénoncé à maintes reprises la situation dramatique que vous décrivez et s’est de nouveau exprimé le 17 septembre dernier auprès du cabinet du ministre.
Nos mandats de congrès et les résolutions du Bureau national nous ont permis d’élaborer une plateforme revendicative sur cette question.

Si des modifications, introduites par le ministère dans sa circulaire annuelle réglementant les mutations interdépartementales, ont renforcé le droit à mutation pour raisons médicales ou de handicap, celui pour rapprochement de conjoint n’a pas pour autant été amélioré malgré les affirmations des représentants du Ministre face à l’opposition unanime des élus du personnel à la CAPN à cette circulaire. Votre situation personnelle en est la parfaite illustration.
La mise en place d’un barème par la ministère pour tenter de définir des priorités se ramène , dans les faits, à des limitations à la mise en oeuvre du droit à mutation inscrit dans l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
Le SNUDI FO s’est toujours refusé à élaborer, malgré les demandes répétées du ministère, des critères dont l’ultime objectif est de définir ceux qui pourraient bénéficier du droit à mutation et ceux qui ne le pourraient plus pour satisfaire aux contraintes budgétaires que vous dénoncez fort justement. Les situations médicales, sociales et familiales sont le plus souvent d’une grande gravité. Comment et à partir de quels critères pourrait-on procéder à un tri qui serait forcément arbitraire et pénalisant pour certains ?
Chacun comprend qu’un syndicat qui participerait à une telle opération se transformerait, de fait, en cogestionnaire de la politique budgétaire du ministère et perdrait sa capacité à défendre tous les collègues victimes des « dits » critères.
Il est utile de rappeler, par ailleurs, que le recteur a le pouvoir de décider de vous intégrer dans le département de votre résidence.

Il est évident que le processus de remise en cause du caractère national de notre statut de fonctionnaire
d’Etat et des droits qui s’y rattachent, dans la perspective d’un transfert progressif des missions de l’Etat
en direction des collectivités territoriales trouve, en partie, sa traduction dans le refus du ministère à
satisfaire vos demandes de mutation. Le récent rapport du député Reiss, sur commande du ministre de l’éducation nationale, qui prévoit la création d’établissements publics autonomes sous la tutelle des municipalités en est la plus récente illustration.
Ce combat d’ensemble ne fait, pour autant, pas disparaître la légitimité de votre revendication bien au contraire. Nous vous proposons donc d’organiser une délégation auprès du ministre, avec le SNUDI-FO, afin que vos droits soient respectés et qu’une solution positive et immédiate soit envisagée.
Pour mener ce combat ensemble, nous vous invitons, si ce n’est déjà fait, à rejoindre le SNUDI Force Ouvrière.
Norbert Trichard Catherine Delarue
Secrétaire général Elue CAPN au titre du SNUDI FO

 

 

Compte rendu de l'audience du 17 septembre 2010 au Ministère

Exeat/Ineat

Le SNUDI-FO reçu au ministère le 17 septembre

 

 

A la suite du courrier du SNUDI-FO à Luc Chatel à la rentrée (cf LSN 678) pour le respect du droit à mutation interdépartementale en particulier pour les situations prioritaires définies par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (rapprochement de conjoints et problèmes médicaux), le syndicat a été reçu en audience par la Conseiller social du ministre le 17 septembre.

  

En réponse aux situations personnelles et familiales souvent dramatiques présentées (refus d’ineat mais aussi blocage circonstancié de demandes d’exeat comme dans le 93), le Conseiller social, a prétendu que « le système s’est amélioré dans la période récente », que la phase exeat/ineat s’était déroulée « normalement » et qu’il n’était pas possible de satisfaire tout le monde « à partir du moment où il y a des plafonds d’emplois dans les départements qui ne peuvent être dépassés ».

  

Malgré ce refus réaffirmé par le ministère, le SN considère que la défense de chaque dossier doit se poursuivre et signale que cette semaine dans plusieurs départements des collègues, aidés par le syndicat, ont enfin obtenu gain de cause :

- en Corrèze, le Préfet, suite aux demandes du SNUDI-FO, est intervenu pour régler un cas de rapprochement de conjoint permettant à une collègue de rejoindre son conjoint militaire ;

- à Paris, sur les 7 dossiers toujours en négociation, un cas réglé et pour d’autres, l’IA s’est engagé à réexaminer plusieurs situations dans le cadre d’échanges possibles entre départements. A la demande d’intégration « en surnombre », il a expliqué qu’en le faisant, il se placerait dans une situation difficile en cas de « contrôle financier » constatant un dépassement  du plafond d’emplois alors que le département est très largement excédentaire (342 « surnombres » à la rentrée...).

 

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27 septembre 2010 1 27 /09 /septembre /2010 22:28

Tout comme pour le 1er degré, il existe également des dysfonctionnements dans le système actuel de mutation des professeurs du 2nd degré.

 

Le système de calcul des barèmes mis en place pour pouvoir muter handicape fortement les mamans enseignantes (les papas enseignants aussi) qui veulent travailler et vivre avec leur famille et qui se voient contraintes :

·         soit de retourner enseigner seules, loin de leur domicile familial (conséquences : des problèmes financiers avec double logement et transport, des problèmes de santé, des problèmes pour les enfants et les conjoints, etc..)

·         soit de prendre un congé parental et/ou une disponibilité (conséquences : des problèmes financiers avec l’absence de revenus, des problèmes de carrière avec des années blanches, des problèmes psychologiques avec un sentiment de gâchis et d’inutilité, etc…)

 

En conséquence, nous demandons au Ministère de l’Education Nationale et aux syndicats d’enseignants de mieux prendre en considération la question des séparations de conjoints, en modifiant le mode actuel de calcul des barèmes de mutations, et ce pour plusieurs raisons :

·         il est trop facile à biaiser : l’exemple de jeunes enseignants pacsés l’année même du concours, sans enfant, qui passent, au bout de 2 à 3 ans d’ancienneté seulement, devant des situations comme les nôtres.

·         il ne tient pas suffisamment compte des enfants : 75 points seulement par enfant, alors que, par exemple, en PLP « Anglais – Lettres », il fallait près de 800 points pour intégrer l’académie de Nantes en 2010.

·         il pénalise durement (en termes de points au barème) les enseignants qui se voient contraints de prendre un congé parental et/ou une disponibilité, afin de pouvoir vivre auprès de leur famille. En effet, les périodes de congé parental – disponibilité ne sont pas considérées par l’Administration comme des années de séparation et n’ouvrent droit à aucun point au barème des mutations.

·         il ne respecte pas le droit à mutation pour les situations prioritaires définies par l’article 60 de la Loi du 11 janvier 1984 modifiée (rapprochement de conjoints, problèmes médicaux ou situation de handicap, etc…). 

 

Apportez votre témoignage

 

N’hésitez pas à témoigner, si vous êtes enseignant du 2nd degré et pensez qu’il est nécessaire de modifier les règles actuelles de mutation pour rapprochement de conjoints, notamment en prenant davantage en considération les situations de prises (forcées à cause de l’éloignement familial) de congé parental et/ou de disponibilité.

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18 septembre 2010 6 18 /09 /septembre /2010 00:22

Une nouvelle lettre ouverte a été envoyée au Ministre de l'Education Nationale par le Syndicat Nationale des Ecoles,

demandant d'actualiser les règles pour qu'elles soient plus en adéquation avec l'évolution du monde du travail qui demande désormais une mobilité dite "réactive" et une grande flexibilité pour trouver ou garder un emploi.

 

Syndicat National des Ecoles
Confédération Syndicale de l'Education Nationale
Affiliée à la Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires
Jean-Claude HALTER Paris, le 15 septembre 2010
Président
                                                                                       à Monsieur Luc CHATEL
                                                                                        Ministre de l’Education Nationale,
                                                                                       110, rue de Grenelle
                                                                                        75 007 PARIS
Monsieur le Ministre,
Je souhaite attirer votre attention sur la situation des enseignants du 1er degré désirant suivre leur conjoint victime de mutation.
Le monde du travail demande aux femmes et aux hommes une mobilité dite "réactive" et une grande flexibilité pour trouver ou garder un emploi. Les règles actuelles régissant les permutations et les mutations interdépartementales des enseignants du 1er degré ont peu évolué, laissant des collègues dans des situations parfois dramatiques. Les medias se font d’ailleurs l’écho d’une enseignante de Cayenne qui, depuis 3 ans, n’arrive pas à réintégrer un poste en
Métropole et qui n’a, comme seul recours, que la mise en disponibilité pour garder une vie de famille «normale» ; ce qui met un coup d’arrêt à sa carrière.
Si ce cas est exceptionnel par l’éloignement géographique, bien d’autres mettent tout autant nos collègues en souffrance.
Monsieur le Ministre, nous souhaitons une actualisation des modalités de permutations et de mutation pour les enseignants du 1er degré, plus en adéquation avec l’évolution de notre société.
Nous sommes à votre disposition afin de vous faire part de nos propositions susceptibles d’améliorer le dispositif actuel.
En vous remerciant de l’attention que vous aurez portée à notre requête, je vous prie de croire Monsieur le Ministre, à mon profond attachement à l’Ecole publique et aux valeurs de la République.
                                                                                                                    Jean-Claude HALTER

 

Le lien : http://sne-csen.net/MUTATION-POUR-RAPPROCHEMENT-DE-CONJOINT_a89.html

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12 septembre 2010 7 12 /09 /septembre /2010 21:23

A l'initiative du syndicat SNUIDI-FO, une audience au Ministère sur les dossiers d'Inéat  se déroulera vendredi 17 septembre. Les deux  représentants FO à la CAPN, accompagnés du Secrétaire Général, au nom du syndicat, exposeront nos situations personnelles et celles d'autres collègues d'autres académies. Ils s'appuieront sur celles-ci pour demander des modifications sensibles du barème national pour les permutations informatisées 2011.

SNUIDI FO nous avait déjà soutenues durant de notre action au rectorat, notamment lors de la CAPD des Landes. Voici une partie de leur compte rendu...

 

Extrait de la déclaration préalable du SNUDI-FORCE OUVRIERE 40  à la CAPD des Landes du mercredi 1er septembre 2010 :

 

(…) A ce propos et dans le même ordre d’idée, comment comprendre que des jeunes sans formation sont mis devant les élèves, alors que dans le même temps des collègues, pour la plupart mères de famille, formées, avec plusieurs années d’ancienneté et motivées, sont laissées  « au bord du chemin », leur carrière professionnelle stoppée par la force des choses, refusant que leur vie privée et familiale ne soit détériorée gravement et durablement, au nom d’un barème national appliqué pour les mutations interdépartementales illogique, injuste et discriminant. Situation aggravée par la décision de M.Le Recteur de n’accepter que des inéats intra-académiques.

Comme vous le savez sans doute, depuis plusieurs jours maintenant, des collègues qui n’acceptent plus le traitement que leur afflige l’Administration, campent devant leur Rectorat afin que leur situation soit prise enfin en compte, que le barème national soit revu et corrigé pour les prochaines mutations et surtout, qu’exceptionnellement, une solution soit trouvée dès cette rentrée scolaire pour qu’elles puissent exercer dans une classe du département de leur conjoint ou tout du moins limitrophe, afin de retrouver une situation familiale et financière plus vivable et sereine.

Le SNUDI-FO des Landes demande que leurs cas soient étudiés lors de CAPD, comme les situations de tous les collègues nommés au troisième mouvement et qui pour des raisons familiales, sociales, voire médicales, demandent un autre poste que celui qui leur a été attribué le 1er juillet dernier. (…)

Extrait du compte-rendu de la CAPD des Landes du mercredi 1er septembre 2010 par le SNUDI-FO 40 :

 

(…)

Le SNUDI-FO dénonce le non respect du paritarisme : tenue de la CAPD avant le CTPD, la décision unilatérale de fermeture-d’ouverture de classes, dénonce les orientations budgétaires qui conduisent à des suppression de postes sans précédent, la réforme de la formation des maîtres dont les premières mesures seront visibles cette année, évoque le cas des collègues campant devant le Rectorat pour demander un examen de leur situation suite à un système de mutation qui les place dans des situations dramatiques et renouvelle son appel à la grève le 7 septembre pour exiger le retrait de la réforme des retraites.

 

Réponse de l’IA : réfutation de son désir de mépriser les représentants syndicaux ; précision que la décision d’avancer la CAPD avait été prise au dernier groupe de travail.

Elle s’étonne dans un premier temps que la liste des INEATS n’ait été communiquée aux représentants syndicaux, mais après de nombreuses « explications » nous en venons à douter qu’elle ait été tout simplement éditée !  De ce fait,  les syndicats n’ont pu en aucun cas vérifier les barèmes et les modalités d’attribution des ineats , l’administration décidant seule …

 

Commentaires du SNUDI-FO : l’IA sous-entend sans cesse que ce sont les syndicats qui sont de mauvaise foi et la discussion est très tendue. D’autre part, nous ne pouvons pas exercer notre mission de contrôle, l’administration bloquant les documents. Toutefois, nous continuons de nous insurger contre cette pratique qui consiste à transformer la CAPD en chambre d’enregistrement des décisions de l’IA et nous lui faisons part de notre contestation vis à vis de la décision du Recteur de n’accepter que les ineats venant de la Gironde.

 

Examen des postes vacants et des enseignants sans poste :

-          15 postes ordinaires restaient vacants

-          22 postes en ASH dont 8 pouvant être pourvus sans spécialisation

L’administration précise que ce qui a été fait ne sera pas défait (postes fractionnés).

Le SNUDI-FO rappelle que la décision de l’IA de réserver des postes à certaines catégories de personnel lors du 1er et du 2nd mouvement plonge les collègues avec 5 à 10 ans d’ancienneté dans des situations inextricables  (collègues souvent jeunes mamans) et nous demandons le réexamen de certaines situations.

L’IA n’en retiendra que 6 sur les 13 qui ont envoyé des demandes de réaffectation. Elle réaffirme son choix de protéger les débutants, de pourvoir les écoles en enseignants habilités en langues vivantes et précise que le sud des Landes n’est pas la seule zone habitée.

Le SNUDI-FO et le SE-UNSA, nous demandons à ce que les collègues puissent participer plus facilement aux stages de formation continue « habilitation en langues » .

L’administration prend acte et promet de faire quelque chose. (Mme Duvigneau-IEN)

 

Ordre d’examen des dossiers : les 5 collègues sans poste après le 3e mouvement, les 2 ineats du 33 avec dossier médical, les collègues demandant une révision d’affectation dont une avec priorité pour raison médicale et enfin, les 2 ineats restants du 33 et la collègue réintégrée dans les Landes suite à une annulation de permutation.

(…)

Isabelle BENQUET, représentante du Personnel FORCE OUVRIERE titulaire

et Marc GUYON, représentant du Personnel FORCE OUVRIERE  suppléant

 

Pour l'avoir complet : http://40.fo-snudi.fr/IMG/pdf_CR_CAPD-01092010_1_.pdf

 

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12 septembre 2010 7 12 /09 /septembre /2010 21:18

Mercredi 1er septembre, une audience nous a été accordée au cours de laquelle nous avons pu communiquer nos propositions à Mr Le Recteur de l’académie de Bordeaux. Nous attendons maintenant que les organisations syndicales représentées dans les commissions paritaires saisissent, dès à présent, la balle au bond, pour imposer quelques modifications à la règle en vigueur.Voici la lettre que nous leur avons envoyée...

 

 

LETTRE OUVERTE AUX SYNDICATS DES ENSEIGNANTS DU 1er DEGRÉ 

Camping des « mutez-nous » au rectorat de Bordeaux

Pourquoi cette action ?

Nous sommes professeurs des écoles et mères de jeunes enfants. Lorsque nos conjoints furent mutés ces dernières années dans la région Aquitaine, nous n’avons eu comme possibilité que d’aller travailler à des centaines de kilomètres de notre famille ou, pour préserver l’unité familiale, de nous mettre soit en congé parental, soit en disponibilité. Et chaque année, nous avons participé aux opérations de permutations informatisées puis à celles des EXEAT / INEAT, sans jamais obtenir satisfaction.

En effet, les nouveaux barèmes mis en place en 2007-2008, sensés favoriser les rapprochements de conjoints, se retournent contre nous : pour capitaliser des points de séparation effective, il nous faut  retourner, seules, enseigner à plusieurs centaines de kilomètres de notre domicile. Dans l’intérêt du service, de nos enfants, de nos familles, pour des raisons financières aussi, cette situation est préjudiciable.

 En étant en disponibilité ou en congé parental, nous ne cumulons que les points de renouvellement de vœux et voyons par conséquence chaque année l’espoir d’une mutation s’éloigner avec en prime des années blanches pour nos carrières. Nous en ressentons un immense sentiment d’injustice et de gâchis.

Notre détresse professionnelle, personnelle et familiale n’a d’égale que notre détermination à retrouver un poste au plus vite. C’est pour cette raison que nous avions écrit une lettre ouverte au Recteur, suivie d’une pétition où nous demandions ceci :

-      de bien vouloir corriger les dysfonctionnements de ce système en décidant, comme il en a le pouvoir, de notre intégration dans nos départements de résidence respectifs.

-      de transmettre au Ministre la nécessité de revoir les règles et les barèmes du système de mutations des professeurs des écoles.

Sans réponse à notre lettre, nous avons décidé de nous rendre au rectorat le jeudi 26 août.

Tout d’abord, il ne s’agissait pas d’un mouvement d’humeur : depuis plus d’un an, patiemment, nous ne cessions d’interpeller l’administration académique, mais aussi nos syndicats respectifs sur le problème rencontré. Malheureusement sans aucun résultat.

Nous ne demandions pas un passe-droit, nous réclamions juste que soit corrigée une faille du barème des mutations, quitte à bousculer (à la marge toutefois) les « contraintes budgétaires » évoquées par les autorités académiques pour refuser tout INEAT extérieur à l‘académie. En effet, l’intégration de professeurs dans un département ne doit pas être seulement réfléchie sous un angle comptable, comme il nous a été répondu ces dernières années, mais aussi tenir compte de la dimension humaine et familiale de chaque cas.       

En campant au rectorat, nous avons enfin pu nous faire entendre et avancer nos propositions pour un système plus juste.   

Concrètement, voici nos propositions

·     Exiger le respect du droit à mutation en particulier pour les situations prioritaires définies par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : rapprochement de conjoints, problèmes médicaux ou situation de handicap, enseignement en milieu urbain difficile.

 ·            Améliorer les règles et les barèmes du système de mutation pour mieux tenir compte de la dimension humaine et familiale de chaque cas. Nous proposons donc dans le cadre où un barème est appliqué :

o  d’augmenter le nombre de points pour enfant(s)

o  de tenir compte de l'importance de l'éloignement kilométrique entre la résidence familiale et le lieu d’affectation professionnelle

o  de cumuler des points à hauteur de 50% en situation de congé parental ou de mise en disponibilité de droit.

Mercredi 1er septembre, une audience nous a été accordée au cours de laquelle nous avons pu communiquer nos propositions à Mr Le Recteur de l’académie de Bordeaux. Fatiguées,   mais tellement satisfaites d’avoir réussi à faire reconnaître l’injustice ressentie, nous avons interrompu notre mouvement, espérant avoir contribué à faire grandir l’exigence de changer le système des mutations.

Nous attendons maintenant que les organisations syndicales représentées dans les commissions paritaires saisissent, dès à présent, la balle au bond, pour imposer quelques modifications à la règle en vigueur.

Soucieuses de faire avancer nos propositions, nous souhaitons être informées de votre avis, de votre engagement et des suites dans ce dossier.

 

LES MUTEZ-NOUS

 

 

Nous restons mobilisées et  invitons toutes celles et ceux qui se sentent concernés  par cette situation, à nous rejoindre sur notre blog : http://mutezmoi.over-blog.org/

Et surtout en vous proposant de continuer à faire circuler et signer notre pétition en ligne : http://www.lapetition.be/en-ligne/lettre-ouverte-des-mutez-moi--7848.html 

 

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Published by valérie - dans nos demandes
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Qui Sommes Nous ?

  • : Enseignants en galère de mutation...
  • Enseignants en galère de mutation...
  • : Des professeurs des écoles en attente de mutation qui dénoncent le système injuste de mutation. NOUS REJOINDRE OU NOUS CONTACTER : collectifmuteznous@gmail.com
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L'injustice du système

  Le système de mutation des enseignants du premier degré (qui a évolué en 2007/2008) présente des dysfonctionnements :

* Ce système ne respecte pas l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative aux statuts de la fonction publique d’état qui donne la priorité :

* Aux fonctionnaires séparés de leurs conjoints

* Aux situations relevant du handicap

* Aux fonctionnaires exerçant dans les quartiers urbains sensibles

 

* Ce système crée des inégalités de traitement selon les départements. En effet certains départements déficitaires-prison refusent de laisser sortir des professeurs en attente de mutation (avec d’énormes barèmes) alors que les départements excédentaires mutent aisément leurs enseignants. Ainsi des collègues de départements excédentaires peuvent obtenir un département avec moins de points au barème qu’un collègue demandant sa mutation en provenance d’un département déficitaire : l'argument du barème national qui est le premier qu'on nous oppose n'est donc pas respecté.

 

* Ce système ne nous permet pas de nous projeter dans l’avenir car le calibrage des postes fluctue chaque année. Nos choix ne peuvent se faire en toute connaissance de cause. Comme si nos vies se jouaient sur un coup de dés. Il n’y a aucune échéance.

 

* La suppression massive de postes dans l’Éducation Nationale, dont nous sommes les victimes collatérales, accentue les dysfonctionnements du système de mutation.

 

* Le recrutement local réduit nos chances de mutation : des stagiaires sont affectés sur des postes dans les départements où nous vivons alors que nous attendons depuis des années et que nos mutations nous sont refusées.

 

Les situations causées par la non-obtention de la mutation, sont insupportables. En effet pour la plupart d'entre nous, cela fait plusieurs années que nous demandons une mutation pour rapprochement de conjoint sans avoir de transparence sur

la possibilité d'une mutation dans les années à venir. Notre vie privée est ainsi mise en attente avec impossibilité de se projeter dans l'avenir.

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