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Communiqué du SNUDI FO

Audience au ministère pour exiger le respect du droit à mutation

Devant la multiplication des refus d’inéat dans les départements, le SNUDI- FO a été reçu le 13 janvier en audience au ministère pour exiger le respect du droit à mutation en particulier pour les situations prioritaires de rapprochements de conjoints définies par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.

Dès la rentrée, le SNUDI-FO s’est adressé au ministre de l’Education nationale pour lui demander d’apporter des solutions au blocage quasiment systématique des demandes d’inéat sollicitées par nos collègues dans le cadre du mouvement des enseignants du premier degré.

Ce blocage, sans précédent, entraîne des situations préoccupantes, voire dramatiques pour de nombreux collègues.

La note de service n°2009-155 du 28-10-2009 (parue au BOEN spécial n° 10 du 10.11. 2009) stipule que ces situations considérées comme prioritaires doivent être traitées de manière exceptionnelle, y compris en dehors du barème, si nécessaire.

La délégation, reçue par le conseiller social du ministère, a exposé les difficultés familiales et professionnelles dans lesquelles se trouvent ces collègues ; la plupart ayant été contrainte de se mettre en disponibilité pour suivre le conjoint muté d’office pour raison de service ou se trouvant dans l’obligation de rejoindre un poste situé à des centaines ou milliers de kms de leur domicile.

Plusieurs collègues qui manifestaient devant le rectorat de Bordeaux dès le 26 août et qui ont alerté le ministère en ces termes : «

Mamans et professeurs des écoles, nous voulons simplement travailler et vivre avec notre famille » étaient venues soutenir la délégation.

Une de ses collègues expliquait «

(…) mon conjoint fonctionnaire a obtenu sa mutation le 1er septembre 2008. Avec un enfant de 3 ans et une petite fille de quelques mois, seul le congé parental me semblait envisageable pour ne pas éclater la famille…en attendant ma mutation. Mais celle-ci ne vient toujours pas, même après deux ans, même après avoir fait le sacrifice de reprendre mon activité à 900 km de mes enfants pour « gagner des points » (…), même en ayant cette année encore mon exeat et maintenant en plus une majoration pour raison médicale car en effet cette situation sans échéance m’anéantit ».

Bien d’autres cas de collègues, actuellement dans cette situation « sans échéance » ont pu être évoqués pendant la délégation.

Séparés de leur conjoint et de leur famille, les collègues concernés sont aujourd’hui en plein désarroi. Comment comprendre ces refus systématiques ? Comment admettre que la seule « justification » de ces refus soit l’ « équilibre postes-personnels », que les vies de famille de nos collègues dépendent des excédents en personnels dans les départements ?

La délégation a exigé que des solutions soient trouvées en urgence

Des solutions doivent être trouvées en urgence permettant de respecter le droit à mutation pour les situations prioritaires définies par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

Les besoins en postes sont partout considérables. Il est indispensable de rétablir les postes supprimés, en particulier les postes de titulaires-remplaçants en nombre notoirement insuffisant dans de nombreux départements.

L’argument un moment évoqué des surnombres ne tient plus : les postes devenant vacants ont le plus souvent résorbé les surnombres. La délégation a demandé au ministère de donner instruction aux recteurs et aux IA d’accorder dès maintenant et en urgence les ineats, ce qui permettrait d’intégrer immédiatement les collègues concernés « en surnombre » dans les départements qu’ils sollicitent.

Il suffirait qu’un ou quelques départements commencent à intégrer des inéats pour débloquer l’ensemble de la situation

.

Le ministère s’est engagé à s’adresser aux recteurs et aux IA pour qu’un examen attentif et bienveillant de tous les dossiers présentés (53 dossiers) soit réalisé.

Le SNUDI-FO suivra avec la plus grande attention le devenir de ces dossiers individuels et continuera à mettre tout en oeuvre pour que le respect du droit à mutation devienne réalité.

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Qui Sommes Nous ?

  • : Enseignants en galère de mutation...
  • Enseignants en galère de mutation...
  • : Des professeurs des écoles en attente de mutation qui dénoncent le système injuste de mutation. NOUS REJOINDRE OU NOUS CONTACTER : collectifmuteznous@gmail.com
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L'injustice du système

  Le système de mutation des enseignants du premier degré (qui a évolué en 2007/2008) présente des dysfonctionnements :

* Ce système ne respecte pas l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative aux statuts de la fonction publique d’état qui donne la priorité :

* Aux fonctionnaires séparés de leurs conjoints

* Aux situations relevant du handicap

* Aux fonctionnaires exerçant dans les quartiers urbains sensibles

 

* Ce système crée des inégalités de traitement selon les départements. En effet certains départements déficitaires-prison refusent de laisser sortir des professeurs en attente de mutation (avec d’énormes barèmes) alors que les départements excédentaires mutent aisément leurs enseignants. Ainsi des collègues de départements excédentaires peuvent obtenir un département avec moins de points au barème qu’un collègue demandant sa mutation en provenance d’un département déficitaire : l'argument du barème national qui est le premier qu'on nous oppose n'est donc pas respecté.

 

* Ce système ne nous permet pas de nous projeter dans l’avenir car le calibrage des postes fluctue chaque année. Nos choix ne peuvent se faire en toute connaissance de cause. Comme si nos vies se jouaient sur un coup de dés. Il n’y a aucune échéance.

 

* La suppression massive de postes dans l’Éducation Nationale, dont nous sommes les victimes collatérales, accentue les dysfonctionnements du système de mutation.

 

* Le recrutement local réduit nos chances de mutation : des stagiaires sont affectés sur des postes dans les départements où nous vivons alors que nous attendons depuis des années et que nos mutations nous sont refusées.

 

Les situations causées par la non-obtention de la mutation, sont insupportables. En effet pour la plupart d'entre nous, cela fait plusieurs années que nous demandons une mutation pour rapprochement de conjoint sans avoir de transparence sur

la possibilité d'une mutation dans les années à venir. Notre vie privée est ainsi mise en attente avec impossibilité de se projeter dans l'avenir.

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