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12 mai 2010 3 12 /05 /mai /2010 21:31

 

M. David Habib, Député et Maire de Mourenx qui m'informe que mes appels ont fait l'objet de sa part, d' une question écrite, publiée dans le Journal Officiel de l'assemblée Nationale du 20 avril dernier.

 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76792QE.htm

 

"M. David Habib alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements qui existent dans le système de mutation des professeurs des écoles, mettant des familles en situation de grande détresse. Ainsi une maman de deux jeunes enfants s'est vue contrainte, afin de récupérer son emploi, de retourner travailler après son congé parental à 900 kilomètres de sa famille et de son logement. Depuis 8 et 10 ans, elle et son conjoint demandaient leurs mutations dans leur département d'origine. Son conjoint, fonctionnaire, obtient satisfaction en septembre 2008. Elle est toujours enseignante "SDF", éloignée de sa famille, et ne peut voir ses enfants que lors des vacances scolaires. Ces derniers, âgés de deux et cinq ans, vivent avec leur père, obligé de travailler dans un service de nuit pour s'organiser au mieux en journée. Cet exemple concret met à jour les failles du système de mutation : il doit mieux prendre en considération les enfants (qui comptent pour 15 points dans le barème, alors qu'il en faut plus de 500 pour intégrer un département), mieux prendre en compte les distances qui séparent les familles. Il ne permet pas de respecter le principe selon lequel, après un congé parental, un fonctionnaire doit pouvoir demander un nouvel emploi au plus proche de son domicile, et que cette demande soit examinée avec une priorité de mutation (article 60 de la loi du 11 janvier 1984). Il ne tient pas compte de la résidence commune et de l'incapacité financière à pouvoir se reloger lorsque la famille est établie dans un foyer unique. Enfin, le système actuel est facile à biaiser : de très jeunes enseignants pacsés l'année même du concours, sans enfant, obtiennent leur mutation au bout de deux ou trois années d'ancienneté, alors que d'autres attendent depuis huit ans... C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il envisage de prendre pour que les grilles de calcul soient révisées de manière à s'adapter aux situations familiales et prendre en compte la dimension humaine et non plus seulement l'aspect comptable des choses."

 

 C'est sûr, les changements ne sont pas encore opérés et les mutations pas encore , mais au moins il y a une question et officielle celle-là!

 

Je vous propose dans un premier temps de cliquer sur le lien de l'Assemblée, et de vous inscrire pour "être alerté de la réponse" (lien en haut à gauche), j'imagine que le nombre de personnes suivant une question doit être répertorié quelque part et que ces statistiques doivent être vues par les personnes y répondant...

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Qui Sommes Nous ?

  • : Enseignants en galère de mutation...
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  • : Des professeurs des écoles en attente de mutation qui dénoncent le système injuste de mutation. NOUS REJOINDRE OU NOUS CONTACTER : collectifmuteznous@gmail.com
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L'injustice du système

  Le système de mutation des enseignants du premier degré (qui a évolué en 2007/2008) présente des dysfonctionnements :

* Ce système ne respecte pas l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative aux statuts de la fonction publique d’état qui donne la priorité :

* Aux fonctionnaires séparés de leurs conjoints

* Aux situations relevant du handicap

* Aux fonctionnaires exerçant dans les quartiers urbains sensibles

 

* Ce système crée des inégalités de traitement selon les départements. En effet certains départements déficitaires-prison refusent de laisser sortir des professeurs en attente de mutation (avec d’énormes barèmes) alors que les départements excédentaires mutent aisément leurs enseignants. Ainsi des collègues de départements excédentaires peuvent obtenir un département avec moins de points au barème qu’un collègue demandant sa mutation en provenance d’un département déficitaire : l'argument du barème national qui est le premier qu'on nous oppose n'est donc pas respecté.

 

* Ce système ne nous permet pas de nous projeter dans l’avenir car le calibrage des postes fluctue chaque année. Nos choix ne peuvent se faire en toute connaissance de cause. Comme si nos vies se jouaient sur un coup de dés. Il n’y a aucune échéance.

 

* La suppression massive de postes dans l’Éducation Nationale, dont nous sommes les victimes collatérales, accentue les dysfonctionnements du système de mutation.

 

* Le recrutement local réduit nos chances de mutation : des stagiaires sont affectés sur des postes dans les départements où nous vivons alors que nous attendons depuis des années et que nos mutations nous sont refusées.

 

Les situations causées par la non-obtention de la mutation, sont insupportables. En effet pour la plupart d'entre nous, cela fait plusieurs années que nous demandons une mutation pour rapprochement de conjoint sans avoir de transparence sur

la possibilité d'une mutation dans les années à venir. Notre vie privée est ainsi mise en attente avec impossibilité de se projeter dans l'avenir.

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