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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 09:56

Refus d’ineat

Le SNUDI-FO s’adresse au ministre pour exiger le respect du droit

à mutation en particulier pour les situations prioritaires

 (rapprochement de conjoints, situation médicale)

 

Devant la multiplication de refus d’ineat « justifiés » selon les recteurs et IA par les milliers de surnombres recensés dans les départements, le Bureau National des 26 et 27 août a décidé de s’adresser au ministre pour exiger le respect du droit à mutation en particulier pour les situations prioritaires définies par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : rapprochement de conjoints, problèmes médicaux.

 

Le Secrétariat National  invite les sections et syndicats départementaux :

- à rendre publique cette lettre en premier lieu auprès des collègues concernés

- à regrouper les collègues en attente pour prendre toutes les initiatives nécessaires, à intervenir auprès des IA sur les dossiers (courrier, CAPD, audiences)

- à informer le siège national

 

Monsieur  le Ministre de l’Education nationale

 

D’urgence, le SNUDI-FO vous demande d’apporter des solutions au blocage quasiment systématique des demandes d’ineat sollicitées par nos collègues dans le cadre du mouvement complémentaire des enseignants du premier degré (note de service n° 2009-155 du 28.10.2009 parue au BOEN spécial n° 10 du 10.11. 2009).

 

Ce blocage, sans précédent, entraîne des situations préoccupantes, voire dramatiques pour de nombreux collègues qui à cette rentrée demandent que soit respecté le droit à mutation en particulier pour les situations prioritaires défini par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (rapprochement de conjoints, situation médicale et/ou sociale et familiale).

 

Les collègues sont aujourd’hui en plein désarroi

 

Plusieurs collègues qui campent devant le rectorat à Bordeaux depuis le 26 août vous ont alerté, ainsi que Monsieur le Recteur : « Mamans et professeurs des écoles, nous voulons simplement travailler et vivre avec notre famille ».

 

Une de ses collègues explique « (…) mon conjoint fonctionnaire a obtenu sa mutation le 1er septembre 2008. Avec un enfant de 3 ans et une petite fille de quelques mois, seul le congé parental me semblait envisageable pour ne pas éclater la famille…en attendant ma mutation. Mais celle-ci ne vient toujours pas, même après deux ans, même après avoir fait le sacrifice de reprendre mon activité à 900 km de mes enfants pour « gagner des points » (…), même en ayant cette année encore mon exeat et maintenant en plus une majoration pour raison médicale car en effet cette situation sans échéance m’anéantit ».

 

Bien d’autres cas de collègues, actuellement dans cette situation « sans échéance », pourraient être évoqués, y compris des cas d’enseignants atteints d’un handicap ou ayant un enfant reconnu handicapé ou gravement malade.

 

Séparés de leur conjoint, confrontés à des problèmes médicaux, ils sont aujourd’hui en plein désarroi.

 

Comment comprendre ces refus systématiques ?

 

Comment comprendre que l’important travail effectué pour ces opérations par les IA, les directions des personnels et les services médicaux et sociaux, par l’examen des dossiers en CAPD aboutisse à une telle impasse ?

 

Comment admettre que la seule « justification » de ces refus serait l’ « équilibre postes-personnels », que les vies de famille de nos collègues dépendraient des excédents en personnels dans les départements ?

 

Des solutions doivent être trouvées en urgence

 

Des solutions doivent être trouvées en urgence permettant de respecter le droit à mutation pour les situations prioritaires défini par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 :

 

D’une part, à juste titre, nos collègues sollicitant un ineat soulignent comme notre syndicat que les besoins en postes sont partout considérables, qu’il est indispensable dans l’intérêt du service comme dans l’intérêt des personnels de rétablir les postes supprimés.

 

Vous-même, Monsieur le Ministre, avez expliqué la nécessité d’améliorer le potentiel de remplacement dans les départements, comment le faire sans augmenter le nombre aujourd’hui notoirement insuffisant de postes de titulaires-remplaçants ?

 

D’autre part, les Inspecteurs d’académie expliquent aux responsables départementaux du SNUDI-FO, à ses élus en CAPD, que dans les prochains jours, voire dans les prochaines semaines, les personnels en « surnombre » seront affectés.

 

Après ces opérations d’affectation, d’autres postes deviendront vacants pour différentes raisons et devront être pourvus avec des personnels disponibles.

 

Par conséquent, en prévision de ces ajustements, nous vous demandons de donner instruction aux recteurs d’accorder dès maintenant et en urgence les ineat, ce qui permettrait d’intégrer immédiatement les collègues concernés « en surnombre » dans les départements qu’ils sollicitent.

 

De telles dispositions, conformes au bon fonctionnement du service et aux droits des personnels permettraient ainsi de régler des situations humaines douloureuses.

 

Dans l’attente de votre réponse, recevez, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Norbert Trichard, secrétaire général

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L'injustice du système

  Le système de mutation des enseignants du premier degré (qui a évolué en 2007/2008) présente des dysfonctionnements :

* Ce système ne respecte pas l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative aux statuts de la fonction publique d’état qui donne la priorité :

* Aux fonctionnaires séparés de leurs conjoints

* Aux situations relevant du handicap

* Aux fonctionnaires exerçant dans les quartiers urbains sensibles

 

* Ce système crée des inégalités de traitement selon les départements. En effet certains départements déficitaires-prison refusent de laisser sortir des professeurs en attente de mutation (avec d’énormes barèmes) alors que les départements excédentaires mutent aisément leurs enseignants. Ainsi des collègues de départements excédentaires peuvent obtenir un département avec moins de points au barème qu’un collègue demandant sa mutation en provenance d’un département déficitaire : l'argument du barème national qui est le premier qu'on nous oppose n'est donc pas respecté.

 

* Ce système ne nous permet pas de nous projeter dans l’avenir car le calibrage des postes fluctue chaque année. Nos choix ne peuvent se faire en toute connaissance de cause. Comme si nos vies se jouaient sur un coup de dés. Il n’y a aucune échéance.

 

* La suppression massive de postes dans l’Éducation Nationale, dont nous sommes les victimes collatérales, accentue les dysfonctionnements du système de mutation.

 

* Le recrutement local réduit nos chances de mutation : des stagiaires sont affectés sur des postes dans les départements où nous vivons alors que nous attendons depuis des années et que nos mutations nous sont refusées.

 

Les situations causées par la non-obtention de la mutation, sont insupportables. En effet pour la plupart d'entre nous, cela fait plusieurs années que nous demandons une mutation pour rapprochement de conjoint sans avoir de transparence sur

la possibilité d'une mutation dans les années à venir. Notre vie privée est ainsi mise en attente avec impossibilité de se projeter dans l'avenir.

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