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10 octobre 2010 7 10 /10 /octobre /2010 21:16

 

En réponse à la lettre ouverte du collectif les "Mutez-nous", les élus nationaux du Sgen-CFDT nous font parvenir les propositions d'améliorations qu'ils ont défendus lors de l'audience accordée au Sgen-CFDT par les responsables de la DGRH (Direction Générale des Ressources Humaines) qui gère les carrières et les mouvements des
personnels au Ministère .
Jean-Pierre Baills pour le bureau des élus nous fait savoir ce jour, qu'en dehors des propositions techniques annexes qui leur semblent permettre une amélioration de nos situations, ils sont intervenus principalement pour obtenir une augmentation significative de la bonification de barème pour les enfants à charges,car permettre le rapprochement des familles séparées avec enfants  suite à la mutation d'un des deux conjoints est à leurs yeux prioritaire.

Le Sgen Cfdt avait déjà dénoncé la faible prise en compte des enfants (avec une différence par rapport au secondaire) , et nous fait savoir que le projet pour le mouvement  2011 ne  prévoit aucune augmentation alors que dans le 2nd degré il propose de passer de 75 à 100.

 

 Jean Pierre Baills nous précise toute fois que "Les responsables de la Direction ont bien pris en note nos remarques et nos propositions, mais nous n'avons à ce jour aucune certitude que ces propositions seront prises en compte dans le texte définitif. Nous vous tiendrons informés dès la publication officielle de la note de service mutations interdépartementales 2011."

 

 

Réponse à la lettre ouverte des « Mutez-nous » de septembre 2010

Chers collègues,

Les élus nationaux du Sgen-CFDT ont bien pris connaissance de vos revendications afin d'obtenir, dans la note de service ministérielle 2011, des bonifications plus favorables pour vous permettre de vous rapprocher de vos conjoints.

Nous sommes bien conscients que votre réaction collective s'appuie sur la détresse de plusieurs familles qui ne voient pas d’issues à leurs demandes de rapprochement de conjoints.

Nous souhaitons vous faire part de notre position et des propositions que nous formulons pour améliorer le mouvement 2011:

Depuis  novembre 2009, l'inversion des phases entre permutations et mutations a permis d'augmenter globalement le nombre de mutations relevant de bonifications pour rapprochement de conjoint. C'est encore le cas en 2010 malgré le plafonnement à 350 points pour séparation effective pour 3 années et plus de séparation.

Pour autant, les nombreuses fermetures de postes et le faible renouvellement des enseignants dans des petits départements, par ailleurs très attractifs, provoquent les blocages auxquels vous devez faire face.

Pour le Sgen-CFDT, il est indispensable que le ministère prenne mieux en compte dans sa note de service la situation des enfants quand leurs parents sont séparés pour raison de mutations.

Nos propositions:

-augmentation significative des points pour enfants à charge, (meilleure prise en compte actuelle dans le second degré)                                                                                                                                                                                                            -faciliter l'exercice à mi-temps, annualisé ou non pour les collègues souhaitant faire valoir leurs points de séparation effective,                                                                                                                                                                                                         -prendre en compte également pour les départements limitrophes, la bonification de  points pour renouvellement de sa demande sur le premier vœu (en conservant ce crédit jusqu'à satisfaction pour le 1° voeu) 

Attention, pour le Sgen-CFDT, l'augmentation des points de  bonifications attribuées pour rapprochement de conjoints séparés avec enfants  ne doit en aucun cas léser les collègues relevant de bonifications au titre du handicap.

-Concernant le mouvement complémentaire (inéat/exéat), la circulaire ministérielle devrait inciter les IA à augmenter  les points de  bonification pour conjoints séparés avec enfants depuis plus de 2 ans. Cette bonification devrait être alors de même niveau que celles accordées pour raison médical ou social, pour le département demandé ainsi que les départements limitrophes.

Ce sont ces propositions que nous défendrons dans les jours à venir auprès des services ministériels dans le cadre du dialogue social précédant la publication de la  note de service des mutations 2011.

Concernant les départements à faible mouvement et dans un contexte de fermetures de postes continuelles, le Sgen-CFDT souhaite que soit privilégié le renouvellement des générations d'enseignants par un recrutement local par concours, les mutations permettant ensuite les ajustements nécessaires dans le respect des priorités légales.

Le bureau des élus  nationaux du Sgen-CFDT

 

Bureau des élus :   elus@sgen.cfdt.fr           jpbaills@sgen.cfdt.fr         01 56 41 51 37                                        

Secrétaires fédéraux/Statutaire-défense des personnels                                                                                               Fédération des Sgen-CFDT      47-49 rue   Simon Bolivar    75019 Paris     fede@sgen.cfdt.fr

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L'injustice du système

  Le système de mutation des enseignants du premier degré (qui a évolué en 2007/2008) présente des dysfonctionnements :

* Ce système ne respecte pas l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative aux statuts de la fonction publique d’état qui donne la priorité :

* Aux fonctionnaires séparés de leurs conjoints

* Aux situations relevant du handicap

* Aux fonctionnaires exerçant dans les quartiers urbains sensibles

 

* Ce système crée des inégalités de traitement selon les départements. En effet certains départements déficitaires-prison refusent de laisser sortir des professeurs en attente de mutation (avec d’énormes barèmes) alors que les départements excédentaires mutent aisément leurs enseignants. Ainsi des collègues de départements excédentaires peuvent obtenir un département avec moins de points au barème qu’un collègue demandant sa mutation en provenance d’un département déficitaire : l'argument du barème national qui est le premier qu'on nous oppose n'est donc pas respecté.

 

* Ce système ne nous permet pas de nous projeter dans l’avenir car le calibrage des postes fluctue chaque année. Nos choix ne peuvent se faire en toute connaissance de cause. Comme si nos vies se jouaient sur un coup de dés. Il n’y a aucune échéance.

 

* La suppression massive de postes dans l’Éducation Nationale, dont nous sommes les victimes collatérales, accentue les dysfonctionnements du système de mutation.

 

* Le recrutement local réduit nos chances de mutation : des stagiaires sont affectés sur des postes dans les départements où nous vivons alors que nous attendons depuis des années et que nos mutations nous sont refusées.

 

Les situations causées par la non-obtention de la mutation, sont insupportables. En effet pour la plupart d'entre nous, cela fait plusieurs années que nous demandons une mutation pour rapprochement de conjoint sans avoir de transparence sur

la possibilité d'une mutation dans les années à venir. Notre vie privée est ainsi mise en attente avec impossibilité de se projeter dans l'avenir.

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