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10 décembre 2011 6 10 /12 /décembre /2011 23:48

Extrait du Bureau National du SNUDI-FORCE OUVRIERE

des 8 et 9 décembre 2011

 

Respect du droit à mutation

 

Le BN décide, dans le cadre de l’application de la résolution adoptée par le Xème congrès, de poursuivre ses interventions en direction du ministère pour faire prévaloir les droits des personnels dans le mouvement interdépartemental et dans les mouvements départementaux et pour exiger le respect du droit à mutation, en particulier pour les situations prioritaires définies par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : rapprochement de conjoints, dossiers médicaux au titre du handicap, enseignement en milieu urbain difficile.

 

Concernant les collègues qui relèvent du rapprochement de conjoints et qui sont contraints de se mettre en disponibilité ou en congé parental pour suivre leur conjoint, le BN mandate le SN pour prendre une initiative du même type que celle engagée l’an dernier avec les « Mutez-nous » (réunion, délégation au ministère…).

 

Le BN rappelle son exigence de retrait de la note de service ministérielle 2011 qui est à la base de la remise en cause des règles et barèmes départementaux et du paritarisme.

 

Le BN mandate le SN pour exiger, dans le cadre de cette audience ministérielle, des réponses aux dossiers individuels d’exeat-ineat qui lui ont été confiés dans le but de les faire aboutir.

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Published by mutez nous
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Karine 12/12/2011 13:28

Et la dernière phrase va encore permettre au Snuipp et autres de nous accuser de demander des passes-droits. Je ne veux pas un passe droit, je veux que ma situation soit reconnue et qu'enfin, le
rapprochement de conjoint soit réellement une priorité. Ras le bol de prendre en compte le cas de certains et pas d'autres. Il faut satisfaire tous les rapprochements de conjoint !

Karine 12/12/2011 13:26

Comment avoir l'impression que l'on est repartie pour un an de plus ? Rien ne bouge, on va encore redonner nos dossiers ? Ils les ont en 2654 exemplaires... Plus personne ne croit en rien, car rien
ne bouge. Merci à FO, mais ce combat est vain face à la casse du service public, jamais nos droits ne seront respectés.

Qui Sommes Nous ?

  • : Enseignants en galère de mutation...
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  • : Des professeurs des écoles en attente de mutation qui dénoncent le système injuste de mutation. NOUS REJOINDRE OU NOUS CONTACTER : collectifmuteznous@gmail.com
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L'injustice du système

  Le système de mutation des enseignants du premier degré (qui a évolué en 2007/2008) présente des dysfonctionnements :

* Ce système ne respecte pas l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative aux statuts de la fonction publique d’état qui donne la priorité :

* Aux fonctionnaires séparés de leurs conjoints

* Aux situations relevant du handicap

* Aux fonctionnaires exerçant dans les quartiers urbains sensibles

 

* Ce système crée des inégalités de traitement selon les départements. En effet certains départements déficitaires-prison refusent de laisser sortir des professeurs en attente de mutation (avec d’énormes barèmes) alors que les départements excédentaires mutent aisément leurs enseignants. Ainsi des collègues de départements excédentaires peuvent obtenir un département avec moins de points au barème qu’un collègue demandant sa mutation en provenance d’un département déficitaire : l'argument du barème national qui est le premier qu'on nous oppose n'est donc pas respecté.

 

* Ce système ne nous permet pas de nous projeter dans l’avenir car le calibrage des postes fluctue chaque année. Nos choix ne peuvent se faire en toute connaissance de cause. Comme si nos vies se jouaient sur un coup de dés. Il n’y a aucune échéance.

 

* La suppression massive de postes dans l’Éducation Nationale, dont nous sommes les victimes collatérales, accentue les dysfonctionnements du système de mutation.

 

* Le recrutement local réduit nos chances de mutation : des stagiaires sont affectés sur des postes dans les départements où nous vivons alors que nous attendons depuis des années et que nos mutations nous sont refusées.

 

Les situations causées par la non-obtention de la mutation, sont insupportables. En effet pour la plupart d'entre nous, cela fait plusieurs années que nous demandons une mutation pour rapprochement de conjoint sans avoir de transparence sur

la possibilité d'une mutation dans les années à venir. Notre vie privée est ainsi mise en attente avec impossibilité de se projeter dans l'avenir.

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