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20 octobre 2010 3 20 /10 /octobre /2010 22:20

Le SNUipp a été reçu en délégation, dans le cadre de la CAPN, le jeudi 7 octobre 2010, à propos du projet de note de service ''Mobilité des personnels enseignants du premier degré 2010-2011".
Participants SNUipp : Claire BORDACHAR, Philippe DUPONT, Jacques ROHMER.
Représentants de la DGRH du ministère : Christophe CASTELL , Catherine GENY-GUERY,Isabelle JOSPITRE, Vianney DELEU.
 

 

Intervention préliminaire
Nous observons peu de changements dans cette note par rapport à l'an passé ; cette note porte toujours, à la fois sur la mobilité inter-départementale (les permutations nationales) et sur la mobilité intra-départementale (le mouvement départemental).
Nous avons rappelé d'abord notre opposition à une telle note qui ne devrait porter que sur les seules permutations pilotées au niveau national et laisser à l'appréciation à chaque département le soin de définir les règles de son mouvement au niveau des CAPD.
M. CASTELL explique que la rédaction de cette note consiste essentiellement en un toilettage du texte, corrections d'imprécisions et erreurs, sans remise en cause du dispositif. Les éléments concernant les affectations des néo-titulaires disparaissent de la note car ce point relève d'autres textes mis en oeuvre depuis cette rentrée.
 

 

Permutations informatisées
Nous rappelons que les statistiques des années précédentes ne montrent aucune amélioration des permutations informatisées :
- baisse constante observée dans le bilan général des permutations, qui montre un taux total de demandes satisfaites de 37,08 % pour 2010 et de 35,7% en 2009, alors qu'il était de 42,24% en 2008, 41,26% en 2007, 40,21% en 2006, 42,74% en 2005 et 45,76% en 2004 !
- pas d'amélioration les demandes de rapprochement de conjoint, satisfaites à hauteur de 64 % chaque année, sans amélioration de ces statistiques malgré un changement des barèmes en 2007 La conséquence en est très souvent, pour les femmes mères de famille, la demande d'un congé parental ou d'une disponibilité de droit ; en ce cas, les points et les majorations de points liées à la durée de séparation qui leur permettraient d'accélérer leur demande de mutation n'existent pas, ceux-ci n'étant attribués qu'au cas où la collègue concernée poursuit son activité professionnelle dans son département d'origine. L'importance du nombre de points pour la durée de séparation est
tel qu'elle peut rendre impossible à des conjoints en séparation non effective d'atteindre le barèmepouvant satisfaire leur demande. Cet état de fait est parfaitement illustré par le mouvement des ''Mutez-nous", notamment dans les
départements 33 et 65.
Nous dénonçons également les suppressions systématiques et massives des postes de fonctionnaires, dont une des nombreuses conséquences est aussi de restreindre de façon très importante les possibilités de mutation des collègues. Nous nous inquiétons également de la volonté manifeste qui transparaît d'unifier les règles de gestion premier et second degré ; pour nous, les différences entre le premier et second degré reposent sur une spécificité, une histoire, une culture professionnelle, une organisation du travail et des unités de travail, une présence très forte sur l'ensemble du territoire, y compris dans beaucoup de communes et de quartiers où l'école reste la seule présence du sevice public.
Dans ce contexte, nous avons demandé :
- une consultation effective des représentants du personnel, avec communication dans un délai suffisant des barèmes pour pouvoir faire notre travail de vérification ;
- une consultation effective des CAPD pour l'attribution de la majoration exceptionnelle de 500 points, avec présence effective du médecin de prévention ;
- une référence claire aux CAPD et non pas à des groupes de travail qui n'ont pas d'existence réglementaire ;
- une plus grande lisibilité du dispositif, avec notamment les mentions M(mutations) et P (permutations) clairement indiquées dans les fichiers des résultats ;
- la prise en compte, par corrections manuelles à l'issue des opérations informatisées, des
collègues qui se verraient ''doublés" par un autre collègue ayant un barème plus petit, entre 2
départements donnés ; ces situations sont peu nombreuses et les collègues pourraient aisément
être affectés en surnombre ;
- une réflexion sur le barème en ce qui concerne les rapprochements de conjoint quand l'éloignement géographique contraint nécessairement les enseignants concernés à prendre un congé parental ou une disponibilité, sans espoir de voir leur situation réglée l'année d'après puisqu'ils perdent alors les points ''durée de séparation" ; nous faisons observer que le congé parental est pris en compte pour moitié dans l'avancement d'échelon ; les enseignants en
interruption d'activité pour leurs enfants pourraient bénéficier de la moitié des points de durée de séparation, rendant ainsi possible une mutation ;
- une analyse approfondie de la situation de Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
- une phase manuelle réelle, dans le cadre d'échanges postes à postes, dans le cadre d'une réelle gestion des ressources humaines et non pas sous un seul angle comptable.
M. CASTELL répond qu'une réflexion sera engagée par le ministère à partir de nos demandes, mais pas dans la perspective de la note à paraître :
- concernant les éléments de barème : pas de changements envisagés ;
- dans le cadre des échanges à venir avec les organisations syndicales sur le fonctionnement des instances paritaires, une évolution des règles des mouvements est possible ;
- les possibilités de permutations ont été réduites l'an passé du fait des surnombres engendrés par la mise en place de la réforme de la formation.
 

 

Mouvements départementaux
Nous dénonçons le grand écart qui existe entre les règles et la pratique, entre le contenu de la note et l'interprétation qui en est faite dans les départements :
- nous demandons qu'aucun voeu non formulé par un collègue soit imposé par un IA (exemple : voeux géographiques qui deviennent une obligation dans certains départements) ;
- consultation des instances qui fait défaut dans certains départements ;
- communication claire aux collègues de la nature des postes à profil, avec possibilité pour tous de postuler et un départage par barème et non pas sur une seule appréciation subjective ;
- affectation à titre définitif sur des postes non demandés.
Le ministère répond qu'effectivement, les affectations doivent se faire sur la base des demandes exprimées par les collègues, dans l'intérêt du service et des enseignants. Sur nos autres demandes, pas de réponse...

 

ET LA REPONSE A NOTRE LETTRE...

 

SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE
des INSTITUTEURS, PROFESSEURS des ECOLES et PEGC
128, Boulevard Auguste Blanqui - 75013 PARIS
Téléphone : 01 44 08 69 30 - Fax : 01 44 08 69 40 - Internet : www.snuipp.fr
Paris le 1er octobre 2010
Nous avons pris bonne note de la situation difficile de plusieurs collègues, du fait de l'impossibilité à obtenir leur permutation pour la région Aquitaine, lieu de l'exercice professionnel de leur conjoint, rendant cette situation très difficile à vivre pour leur famille et leurs enfants. Certaines d'entre elles ont depuis cette rentrée entamé une action ''camping des mutez nous au rectorat de bordeaux ", pour faire prendre conscience de leur situation. D'autres situations similaires nous parviennent d'autres départements.
Nous rappelons en effet que le statut général des fonctionnaires, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, prévoit en son article 60 que :
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.
Force est de constater que ce principe est bafoué ici. Pour notre part, nous avons dénoncé à de multiples reprises lors de nos entrevues avec le ministère de l'éducation nationale, le nouveau barème des permutations informatisées, qui conduit à l'impossibilité totale pour certains collègues d'être mutés, y compris pour rapprochement de conjoint.
Les statistiques des années précédentes ne montrent en effet aucune amélioration de cettesituation, les demandes de rapprochement de conjoint étant satisfaites à hauteur de 64 % chaque année, sans amélioration de ces statistiques malgré un changement des barèmes en 2007 dans un contexte où l'ensemble des possibilités de mutations sont en baisse.
La conséquence en est très souvent, pour les femmes mères de famille, la demande d'un congé parental ou d'une disponibilité de droit ; en ce cas, les points et les majorations de points liées à la durée de séparation qui leur permettraient d'accélérer leur demande de mutation n'existent pas, ceux-ci n'étant attribués qu'au cas où la collègue concernée poursuit son activité professionnelle dans son département d'origine. L'importance du nombre de points pour la durée de séparation est tel qu'elle peut rendre impossible à des conjoints en séparation non effective d'atteindre le barème pouvant satisfaire leur demande.
La possibilité de bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, portant également sur les voeux portant sur des départements limitrophes au département d'exercice du conjoint, peut résoudre certaines situations, mais peut amener également à se retrouver bloqué dans un département voisin un certain temps. Qui plus est, l'exercice dans un département voisin peut également entraîner un éloignement considérable du fait de la géographie particulière de certaines régions (les régions montagneuses par exemple).
Nous avons dénoncé également à de multiples reprises les suppressions systématiques et massives des postes de fonctionnaires, dont une des nombreuses conséquences est aussi de restreindre de façon très importante les possibilités de mutation des collègues.
Ce fait explique en grande partie, outre les modifications de barèmes, la baisse constante observée dans le bilan général des permutations, qui montre un taux total de demandes satisfaites de 37,08 % pour 2010 et de 35,7% en 2009, alors qu'il était de 42,24% en 2008, 41,26% en 2007, 40,21% en 2006, 42,74% en 2005 et 45,76% en 2004 !
La politique actuelle ne pourra qu'aggraver cette situation.
C'est pourquoi le SNUipp poursuivra ses interventions auprès du ministère, pour aboutir à la solution la plus satisfaisante pour l'ensemble de nos collègues.

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commentaires

karine 20/10/2010 22:54


J'ai envie de dire "ouf", et puis en même temps, pour cette année, ça ne changera pas... Donc ?


Qui Sommes Nous ?

  • : Enseignants en galère de mutation...
  • Enseignants en galère de mutation...
  • : Des professeurs des écoles en attente de mutation qui dénoncent le système injuste de mutation. NOUS REJOINDRE OU NOUS CONTACTER : collectifmuteznous@gmail.com
  • Contact

L'injustice du système

  Le système de mutation des enseignants du premier degré (qui a évolué en 2007/2008) présente des dysfonctionnements :

* Ce système ne respecte pas l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative aux statuts de la fonction publique d’état qui donne la priorité :

* Aux fonctionnaires séparés de leurs conjoints

* Aux situations relevant du handicap

* Aux fonctionnaires exerçant dans les quartiers urbains sensibles

 

* Ce système crée des inégalités de traitement selon les départements. En effet certains départements déficitaires-prison refusent de laisser sortir des professeurs en attente de mutation (avec d’énormes barèmes) alors que les départements excédentaires mutent aisément leurs enseignants. Ainsi des collègues de départements excédentaires peuvent obtenir un département avec moins de points au barème qu’un collègue demandant sa mutation en provenance d’un département déficitaire : l'argument du barème national qui est le premier qu'on nous oppose n'est donc pas respecté.

 

* Ce système ne nous permet pas de nous projeter dans l’avenir car le calibrage des postes fluctue chaque année. Nos choix ne peuvent se faire en toute connaissance de cause. Comme si nos vies se jouaient sur un coup de dés. Il n’y a aucune échéance.

 

* La suppression massive de postes dans l’Éducation Nationale, dont nous sommes les victimes collatérales, accentue les dysfonctionnements du système de mutation.

 

* Le recrutement local réduit nos chances de mutation : des stagiaires sont affectés sur des postes dans les départements où nous vivons alors que nous attendons depuis des années et que nos mutations nous sont refusées.

 

Les situations causées par la non-obtention de la mutation, sont insupportables. En effet pour la plupart d'entre nous, cela fait plusieurs années que nous demandons une mutation pour rapprochement de conjoint sans avoir de transparence sur

la possibilité d'une mutation dans les années à venir. Notre vie privée est ainsi mise en attente avec impossibilité de se projeter dans l'avenir.

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