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17 juin 2014 2 17 /06 /juin /2014 16:20

Compte-rendu de l’audience avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Loiret (03/06/2014)

[Présents]

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M. Denis TOUPRY, Directeur Académique des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Loiret ;

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Me Pascale TOUPÉ, Inspectrice de l’Éducation Nationale adjointe au Directeur Académique ;

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M. Vincent ROUGEAU, Responsable de la Division des Écoles ;

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M. Jean-Paul MOULIN, Responsable syndical de Force Ouvrière ;

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Me Wassila KADA, membre du Collectif Mutez-Nous, enseignante en MS-GS à Montargis, en attente de mutation sur rapprochement de conjoint depuis 3 ans pour la Côte-d'Or (21), avec 1 enfant ;

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Me Amélie LEGRESY, membre du Collectif Mutez-Nous, enseignante en CE1 à Chalette-sur-Loing, en attente de mutation pour convenances personnelles depuis trois ans pour la Creuse (23);

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Me Vanessa LELANDAIS, membre du Collectif Mutez-Nous, enseignante en poste de remplaçante brigade secteur à Montargis, en attente de mutation sur convenances personnelles durant cinq ans puis sur rapprochement de conjoint depuis 3 ans pour la Haute-Vienne (87), avec deux enfants ;

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Me Emmanuelle MANY, membre du Collectif Mutez-Nous, enseignante spécialisée option A en CLIS 2 à Montargis, en attente de mutation depuis 3 ans et sur rapprochement de conjoint depuis 2 ans pour l’Indre-et-Loire (37) ;

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Me Marie-Line MILLEREUX, membre du Collectif Mutez-Nous, créatrice et gestionnaire du compte Twitter de ce même collectif, enseignante en CP-CE1 à Fleury-les-Aubrais, en attente de mutation sur rapprochement de conjoint depuis 2 ans pour la Haute-Garonne (31).

[Début de l’audience : 18h10]

M. Denis TOUPRY

, Directeur Académique des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Loiret, rappelle qu’en raison de sa démographie exceptionnelle pour l’académie, le Loiret est un département chroniquement déficitaire (c’est-à-dire un département qui offre plus de postes qu’il n’a de personnel pour les couvrir et qui donc « sous-consomme » en termes de ressources humaines). Bien conscient que tout travailleur est plus enthousiaste et efficace dans son travail lorsqu’il est heureux, il se montre sensible à la détresse du personnel du département, en bute aux refus de mutation successifs qu’engendre cette regrettable spécificité départementale.

Il évoque deux ressorts majeurs dans le traitement des demandes de mutation au mouvement manuel : la lecture attentive des situations personnelles des demandeurs d’exeat et l’accord systématique de toute demande d’ineat.

Il informe l’assemblée du dépôt de 63 demandes d’exeat cette année (contre 68 demandes l’an dernier) et table, parallèlement, sur 5 à 10 demandes d’ineat. Sur sollicitation du

collectif, il précise que le classement des demandes d’exeat dans un souci d’égalité, s’effectue actuellement au barème, suivant en cela les recommandations de la circulaire ministérielle sur le mouvement des personnels du premier degré.

Le Collectif Mutez-Nous

, regroupement solidaire d’enseignants du premier degré en attente de mutation, remercie M. Denis TOUPRY, Me Pascale TOUPÉ et M. Vincent ROUGEAU de recevoir leur délégation puis revient sur les arguments développés lors de l’audience parisienne du 30 avril 2014 avec la Direction Générale des Ressources Humaines. Le Collectif Mutez-Nous avait en effet évoqué en haut lieu l’éventualité d’un classement plus équitable des demandes d’exeat considérant :

- au rang 1) la ou le(s) priorité(s) légale(s) en présence ;

- au rang 2) l’ancienneté de la demande (avec départage au barème en cas de situation équivalente).

Le Collectif Mutez-Nous

rappelle que cette demande de révision du classement émane d’un panel unanime de près de 300 personnes - aux vécus familiaux et professionnels très disparates –, ce qui apparait plutôt représentatif des 3 163 professeurs des écoles encore en attente de mutation sur priorité légale à l’issue du mouvement informatisé 2013-2014.

Le Collectif Mutez-Nous

revient par ailleurs sur la journée du 27 mai, qui a vu l’annulation du groupe de travail, pourtant promis par M. Vincent PEILLON (alors Ministre de l’Éducation Nationale) à Me Isabelle

ATTARD

, députée de la cinquième circonscription du Calvados et secrétaire de la Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée Nationale, puis par M. Henri RIBIERAS, chef de service des, personnels enseignants de l’enseignement scolaire et adjoint à la directrice générale des ressources humaines à la délégation du Collectif Mutez-Nous reçue lors de l’audience du 30 avril. Si le Collectif Mutez-Nous déplore l’annulation de ce groupe de travail - qui aurait pu permettre la résolution de 150 situations de non-mutation considérées administrativement comme les plus difficiles (cf. compte-rendu d’audience du 30 avril) - , il note que ce même 27 mai, M. Henri RIBIERAS aurait annoncé aux syndicats vouloir à présent mettre en avant le critère d’ancienneté de la demande dans une prochaine circulaire rédigée à l’attention des DASEN.

M. Denis TOUPRY

rappelle que cela n’augmentera évidemment pas les possibilités des demandes d’exeat dans le département très contraint qui est le nôtre mais se dit prêt, compte tenu des récentes informations apportées par le Collectif Mutez-Nous, à proposer ces critères de classement aux différents représentants syndicaux siégeant en CAPD.

Sollicité par

le Collectif Mutez-Nous sur la question des 26 postes non pourvus au concours de recrutement dans l’académie d’Orléans-Tours, M. Denis TOUPRY explique que cela représente 8 postes non pourvus dans le Loiret mais que - les personnels recrutés à l’issue du concours exceptionnel de recrutement devant travailler à mi-temps - il faudra donc recruter 16 personnes de plus pour que la couverture de ces 8 postes soit assurée dans le département.

Par ailleurs, comme

le Collectif Mutez-Nous souhaiterait savoir où se situe actuellement le département par rapport au prévisionnel de l’année, M. Denis TOUPRY précise qu’à l’issue du mouvement informatisé, le Loiret, en lieu et place d’un excédent de « 12 postes de plus que de départs » demandé, n’a obtenu qu’un excédent de 8 postes, ce qui induisait donc déjà un déficit de 4 postes par rapport au prévisionnel. C’est bien le manque d’attractivité du département qui s’exprime de la sorte car le Loiret absorbe, du fait de la prise en compte de sa spécificité par Madame le Recteur d’Académie, la moitié des créations de postes de l’académie d’Orléans-Tours.

Le Collectif Mutez-Nous

met ensuite en balance les taux d’insatisfaction nationaux et départementaux à l’issue du mouvement informatisé 2013-2014 (77% en France contre 84% dans le Loiret), ce qui place le Loiret à la 16e place des départements les plus difficiles à quitter cette année. Lors de l’audience du 30 avril dernier, M. Henri RIBIERAS avait confirmé l’identification du Loiret comme l’un des « douze départements-prisons » français chroniques, avec l’Eure-et-Loir et dix départements de la couronne parisienne [d’après les statistiques élaborées au sein du Collectif Mutez-Nous : l’Oise, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise]. Seulement, les chiffres montrent qu’avec 16% de satisfaction seulement, le Loiret a même été plus difficile à quitter que certains départements parisiens [les Yvelines, la Seine-et-Marne, l’Essonne et Paris : cf. le tableau joint ci-après]. À ces différents égards, le Collectif Mutez-Nous prie donc instamment M. Denis TOUPRY d’appuyer en haut lieu auprès de Madame Le Recteur l’idée d’une mesure politique exceptionnelle de revalorisation du territoire visant à lutter contre la problématique actuelle du département, à savoir un manque d’attractivité couplé à une très forte démographie. M. Denis TOUPRY prend acte de cette requête et mentionne le fait que, pour motiver les candidatures, une prime avait effectivement été instituée par le passé (tout en rappelle le contexte économique difficile de l’État actuellement).

Par la suite,

le Collectif Mutez-Nous est rassuré quant à la prise en compte d’une demande de mutation d’une personne relevant d’une RQTH au sein du département (l’une des six à neuf personnes identifiées par la DGRH le 30 avril comme le 27 mai et qui devraient être recommandées par le Ministère à la vigilance des DASEN lors de cette phase d’ineat-exeat). Le Collectif Mutez-Nous se base sur une simple étude des barèmes des 199 personnes du département dont les demandes n’ont pas été satisfaites au mouvement informatisé et ignore tout de l’identité comme de l’effectivité ou non la participation de cet(te) anonyme aux ineat-exeat. Monsieur Toupry affirme que cette personne sera la première à bénéficier d’un exeat le cas échéant.

Chaque année,

la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Loiret fait son possible pour autoriser un maximum d’exeat dans le respect des contraintes qui sont les siennes et sans pouvoir préjuger, malheureusement, des possibilités d’ineat. M. Toupry confirme, à cet égard, que,

lorsqu’une personne ayant obtenu son exeat n’obtient pas d’ineat, il y a bien réattribution de l’exeat à la personne suivante dans le classement préalablement établi. À la mi-juin, une première étude au niveau académique sera également conduite pour procéder au maximum d’échanges entre départements (mutations compensées).

M. TOUPRY assure aussi Me Amélie LEGRESY de son intérêt pour la spécificité de sa participation à cette phase d’ineat-exeat au motif de convenances personnelles.

Me Pascale TOUPÉ

invite les personnels en attente de mutation dans le département à se mettre en relation avec les assistantes sociales de l’académie. La constitution de dossiers permet en effet de mieux défendre les situations personnelles en CAPD, dans le respect de la confidentialité des clauses médicales vis-à-vis de l’administration mais aussi du droit de réserve propre à tout groupe de travail.

M. Denis TOUPRY

explique que, pour pouvoir accorder davantage d’exeat, il avait tenté de placer le département du Loiret en situation de surconsommation (excédent de personnels par rapport au nombre de postes) en restreignant l’obtention des demandes de temps partiels et de disponibilité pour l’année actuellement en cours. Cependant, l’augmentation du taux d’absentéisme et du nombre d’arrêts dissuade la direction académique de procéder ainsi à l’avenir.

Par ailleurs, un équilibre français globalement déficitaire ouvrirait paradoxalement les académies aux demandes d’ineat des personnels et augmenterait la mobilité des personnels du 1

er degré. Le Collectif Mutez-Nous exprime, à cet effet, son inquiétude quant aux annonces de repli académique au contraire, dont se font l’écho certains syndicats de la région Midi-Pyrénées, par exemple. M. Denis TOUPRY apprend au Collectif Mutez-Nous qu’une demande académique a été déposée auprès du Ministère pour pouvoir effectuer des permutations académiques en deux temps, comme c’est déjà le cas actuellement dans le Limousin.

Le Collectif Mutez-Nous

remercie la Direction Académique des Services Départements de l’Éducation Nationale du Loiret pour son approche bienveillante et humaine de la question si problématique des mutations des personnels du 1er département depuis le département du Loiret.

[Fin de l’audience : 19h20].

Les douze « départements-prisons » chroniques français, classés par ordre de taux de satisfaction croissant à l’issue du mouvement informatisé du premier degré 2013-2014

« Départements-prisons » Taux de satisfaction

Seine-Saint-Denis (93) 6%

Oise (60) 9%

Yonne (89) 9%

Hauts-de-Seine (92) 11%

Val-de-Marne (94) 12%

Eure-et-Loir (28) 13%

Val-d’Oise (95) 14%

Loiret (45) 16%

Yvelines (78) 17%

Seine-et-Marne (77) 18%

Essonne (91) 19%

Paris (75) 22%

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Published by Le Collectif MUTEZ NOUS
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L'injustice du système

  Le système de mutation des enseignants du premier degré (qui a évolué en 2007/2008) présente des dysfonctionnements :

* Ce système ne respecte pas l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative aux statuts de la fonction publique d’état qui donne la priorité :

* Aux fonctionnaires séparés de leurs conjoints

* Aux situations relevant du handicap

* Aux fonctionnaires exerçant dans les quartiers urbains sensibles

 

* Ce système crée des inégalités de traitement selon les départements. En effet certains départements déficitaires-prison refusent de laisser sortir des professeurs en attente de mutation (avec d’énormes barèmes) alors que les départements excédentaires mutent aisément leurs enseignants. Ainsi des collègues de départements excédentaires peuvent obtenir un département avec moins de points au barème qu’un collègue demandant sa mutation en provenance d’un département déficitaire : l'argument du barème national qui est le premier qu'on nous oppose n'est donc pas respecté.

 

* Ce système ne nous permet pas de nous projeter dans l’avenir car le calibrage des postes fluctue chaque année. Nos choix ne peuvent se faire en toute connaissance de cause. Comme si nos vies se jouaient sur un coup de dés. Il n’y a aucune échéance.

 

* La suppression massive de postes dans l’Éducation Nationale, dont nous sommes les victimes collatérales, accentue les dysfonctionnements du système de mutation.

 

* Le recrutement local réduit nos chances de mutation : des stagiaires sont affectés sur des postes dans les départements où nous vivons alors que nous attendons depuis des années et que nos mutations nous sont refusées.

 

Les situations causées par la non-obtention de la mutation, sont insupportables. En effet pour la plupart d'entre nous, cela fait plusieurs années que nous demandons une mutation pour rapprochement de conjoint sans avoir de transparence sur

la possibilité d'une mutation dans les années à venir. Notre vie privée est ainsi mise en attente avec impossibilité de se projeter dans l'avenir.

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